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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA)

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.6

Le présent communiqué résulte de l'application de l'article 4(2) de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces[ 1 ].

1. Dépôt de demandes de brevet européen avec le logiciel PaTrASINT

1.1 Les demandes de brevet européen, y compris les dessins, peuvent être déposées sous forme électronique auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA), notamment à l'aide du logiciel PaTrASINT fourni gratuitement par le DPMA.

1.2 Outre les exigences techniques et les conditions juridiques générales qui régissent le dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès du DPMA[ 2 ], il y a lieu d'observer, lors de l'utilisation du logiciel PaTrASINT, les dispositions de la CBE ainsi que les prescriptions arrêtées par l'OEB en matière de dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement.

2. Dépôt électronique

2.1 Le dépôt sous forme électronique peut être effectué en ligne ou sur des supports de données électroniques.

2.2 Une demande de brevet européen est transmise, sur la base du protocole OSCI (Online Services Computer Interface), au bureau de réception électronique du DPMA au moyen du logiciel d'accès et de transmission fourni par le DPMA[ 3 ].

2.3 Les supports de données électroniques autorisés et les formats de données sont indiqués sur le site Internet du DPMA.

2.4 Si des demandes de brevet européen sont déposées sur des supports de données électroniques, elles doivent être accompagnées d'une lettre sur papier qui doit permettre l'identification du demandeur et/ou de son mandataire et comporter également une adresse pour la correspondance ainsi qu'une liste des fichiers contenus sur le support de données.

3. Présentation des pièces des demandes de brevet européen

3.1 Il convient d'observer les exigences techniques publiées par le DPMA pour établir les demandes de brevet européen à l'aide du logiciel PaTrASINT.

3.2 Les règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences s'appliquent par analogie aux demandes comprenant un listage de séquences.

4. Chiffrement des pièces

4.1 Les demandes de brevet européen établies à l'aide du logiciel PaTrASINT sont transmises sous forme chiffrée.

5. Accusé de réception

5.1 Dès que la demande de brevet européen a été transmise sur la base du protocole OSCI, le demandeur reçoit un avis signalant la réception d'un courrier; cet avis comporte un numéro de référence destiné à faciliter toute question ultérieure au DPMA concernant la demande.

5.2 Quelques minutes après, le demandeur peut retirer l'accusé de réception prévu à la règle 35(2) CBE de sa boîte postale ouverte auprès du bureau de poste virtuel. L'accusé de réception est établi après que les fichiers reçus sur la base des dispositions du point 1 ont été vérifiés. Si le bureau de poste virtuel n'est pas joignable, la procédure peut être répétée ultérieurement.

5.3 L'accusé de réception indique l'identité de l'Office, la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l'Office ainsi que la liste des fichiers transmis.

5.4 L'avis signalant la réception d'un courrier et l'accusé de réception n'équivalent pas à l'attribution d'une date de dépôt.

6. Communiqués antérieurs

Le présent communiqué remplace le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 mars 2004, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) (JO OEB 2004, 270).

 

 

[ 1 ] Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.4.

[ 2 ] Les exigences actuellement en vigueur sont définies dans l'ordonnance relative aux nouvelles dispositions applicables à la communication de pièces sous forme électronique à l'Office allemand des brevets et des marques (Verordnung über die Neuregelung des elektronischen Rechtsverkehrs beim Deutschen Patent- und Markenamt, ERVDPMAV) en date du 26 septembre 2006 (BGBl I, page 2159).

[ 3 ] Les exigences actuellement en vigueur sont définies dans l'ordonnance relative aux nouvelles dispositions applicables à la communication de pièces sous forme électronique à l'Office allemand des brevets et des marques (Verordnung über die Neuregelung des elektronischen Rechtsverkehrs beim Deutschen Patent- und Markenamt, ERVDPMAV) en date du 26 septembre 2006 (BGBl I, page 2159).

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