Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 2 février 2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification

JO OEB 2012, 210

Le Président de l'Office européen des brevets,

après avoir consulté l'Institut des mandataires agréés,

décide :

Article premier

Conformément à l'article 3(1) du règlement relatif aux taxes, le montant du droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés "EEQ" (article 17 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (REE, supplément au JO OEB 12/2011) et règles 7 à 9 des dispositions d'exécution du REE) est fixé à 200 EUR.

Article 2

Le droit de base prévu à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2012.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2012 et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets du 2 février 2011 (JO OEB 2011, 214).

Fait à Munich, le 2 février 2012

Benoît BATTISTELLI

Président

 

Partager l’information ...