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Informations juridiques

Recommandation relative aux titres utilisés par les mandataires agréés près l’Office européen des brevets

JO OEB 1979, 452

Au cours de sa 7ème session tenue à Munich du 27 au 30 novembre 1979, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a recommandé que:

"1. Les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés puissent utiliser, dans les États contractants, les titres suivants:

Europäischer Patentvertreter

European Patent Attorney

Mandataire en brevets européens

2. Ces personnes ne puissent utiliser les termes "European", "européen" ou "Europäisch" en liaison avec tout titre légalement protégé dans l’un des États contractants.

3. Dans la mesure où ces personnes peuvent utiliser un titre national dans un État contractant, elles le puissent aussi dans un autre État contractant, si cela ne prête pas à confusion avec un titre protégé dans cet État. Ne pourrait créer de confusion notamment tout titre visé au paragraphe 1 ou tout titre national accompagné de l’indication de l’État dont il relève."

 

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