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Informations juridiques

Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 portant révision de la décision du 9 décembre 1983 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets auxquels s'applique l'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets (CA/D 31/08)

JO OEB 2009, 28

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets, et notamment son article 17,

considérant que les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets qui sont membres

  • d'une instance disciplinaire au sens du règlement en matière de discipline des mandataires agréés ou
  • du conseil de surveillance, du jury d'examen ou d'une commission d'examen au sens du règlement relatif à l'examen européen de qualification

doivent bénéficier, en raison de leurs pouvoirs et compétences, des privilèges et immunités prévus pour les experts par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets,

DÉCIDE :

Article premier

L'article premier de la décision CA/D 12/83 du 9 décembre 1983 est modifié comme suit :

"Article premier

L'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets s'applique aux membres de l'Institut agissant en tant que membres d'une instance disciplinaire au sens de l'article 5 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés ou en tant que membres du conseil de surveillance, du jury d'examen ou d'une commission d'examen au sens des articles 2, 4 et 7 du règlement relatif à l'examen européen de qualification."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Fait à Munich, le 10 décembre 2008

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

 

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