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Informations juridiques

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juillet 2014, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets

JO OEB 2014, A86

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 143(2) CBE, décide :

Article premier

Les mentions supplémentaires suivantes sont inscrites au Registre européen des brevets :

1. dans le cas des brevets pour lesquels le délai d'opposition est arrivé à expiration sans qu'une opposition ait été formée : "Il n'a pas été fait opposition",

2. si une erreur a été corrigée dans le fascicule de brevet européen : "Fascicule de brevet corrigé le (date)",

3. date d'envoi d'un rapport complémentaire de recherche européenne,

4. date d'envoi de la première notification de l'examinateur,

5. date de réception de la requête en restitutio in integrum,

6. rejet de la requête en restitutio in integrum,

7. nom, adresse et État du domicile ou du siège de l'opposant,

8. nom et adresse professionnelle du mandataire de l'opposant,

9. nouveaux documents découverts après l'établissement du rapport de recherche européenne,

10. dans le cas des demandes internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour lesquelles l'Office européen des brevets est l'office désigné :

  • le numéro de demande internationale
  • le numéro de publication internationale
  • la date de publication internationale,

11. date à laquelle une requête en limitation ou en révocation du brevet européen a été présentée,

12. dans le cas visé au point 11, nom, adresse et État du domicile ou du siège du requérant,

13. date à laquelle une requête en révision par la Grande Chambre de recours a été présentée,

14. dans le cas visé au point 13, nom, adresse et État du domicile ou du siège du requérant,

15. numéro de la requête en révision,

16. date à laquelle toute demande divisionnaire est rejetée, retirée ou réputée retirée, si cela entraîne la non-publication de cette dernière,

17. date d'envoi de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une telle notification a été émise si ladite notification a été émise avant le 1er avril 2014[ 1 ],

18. date d'envoi d'une notification de la division d'examen à laquelle sont joints les résultats de la recherche au titre de la règle 164(2) CBE.

Article 2

La présente décision annule et remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 14 octobre 2009 et les décisions du Président de l'Office européen des brevets en date du 9 décembre 2010 et du 8 janvier 2014, relatives aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets (JO OEB 2009, 598 ; JO OEB 2011, 110 et JO OEB 2014, A19).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Fait à Munich, le 15 juillet 2014

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Cf. JO OEB 2011, 110 et JO OEB 2014, A19.

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