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Informations juridiques

Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 5 de l'Office européen des brevets, en date du 5 juillet 1990, relatif à la correspondance avec la division juridique

JO OEB 1990, 404

1. Toute décision relative à l'inscription ou à la radiation de certaines mentions sur les Registres des représentants et sur le Registre des brevets relève, au niveau central de l'Office, de la compétence de la division juridique[ 1 ], [ 2 ] (JO OEB 1989, 177). S'agissant du Registre des brevets, sont essentiellement concernées les procédures suivantes :

a) Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée (articles 61 (1) a) et 99 (5) ainsi que règles 13, 14 et 16 CBE).[ 3 ]

b) Interruption de la procédure en cas de décès, d'incapacité ou de faillite et reprise de la procédure (règle 90 CBE).[ 4 ]

c) Inscriptions et radiations de licences et d'autres droits (articles 71, 73 et 74 ainsi que règles 21 et 22 CBE).[ 5 ]

2. À compter du 1er septembre 1990, la division juridique ouvrira un dossier particulier auquel elle attribuera son propre numéro pour chaque affaire concernant le Registre des brevets. Le numéro de dossier attribué par la division juridique se compose du mot "LEGAL", de la référence à la disposition pertinente de la CBE (par ex. R 90), d'un numéro d'ordre (par ex. 2) et du chiffre de l'année (par ex. 89) ; le numéro de dossier se lirait dans ce cas : LEGAL R 90-2/89.

Les parties sont invitées à adresser directement à la division juridique à Munich toute requête ou communication susceptible de déclencher les procédures visées aux points 1 a), b) et c) et à faire parvenir ensuite toute correspondance y afférente uniquement à la division juridique, sous le numéro de dossier commençant par "LEGAL" attribué par celle-ci (et non pas sous le numéro de dépôt de la demande ou le numéro du brevet). Le traitement des affaires s'en trouvera grandement facilité et accéléré.

3. L'état de la procédure devant la division juridique sera indiqué dans les dossiers de la DG 1 et de la DG 2 relatifs aux demandes et brevets concernés. Toute requête en inscription d'un transfert de droit ou d'un changement de nom et toute requête en rectification de la désignation de l'inventeur sont à adresser, comme par le passé, à la DG 1 ou à la DG 2.

 

 

[ 1 ] [C'est la direction 5.1.1 "Représentation et Registre des brevets" qui est chargée à l'Office à Munich des tâches de la division juridique.]

[ 2 ] Aujourd’hui, c'est la direction 5.2.3 "Division juridique et du brevet unitaire" qui est chargée à l'Office à Munich des tâches de la division juridique.

[ 3 ] Article 61, 99(4) ; Règle 14 - 16, 18, 78 CBE 2000.

[ 4 ] Règle 142 CBE 2000.

[ 5 ] Règle 23, 24 CBE 2000.

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