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Informations juridiques

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents

JO OEB 2014, A26

Suite à la décision en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents[ 1 ], et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique

(1) Les dépôts électroniques conformes à l'article 5 de la décision du 26 février 2009 précitée doivent être effectués à l'aide de la version 5.07 (Build 5.0.7.118) ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.

(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5.07 (Build 5.0.7.118) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'Office après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

Demandes internationales (demandes PCT)

L'article premier, paragraphe 2, ne s'applique pas aux demandes internationales (demandes PCT) et aux autres documents relatifs à des demandes internationales qui sont déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets au titre du PCT. Lorsqu'ils sont établis et déposés à l'aide de versions antérieures à la version 5.07 (Build 5.0.7.118) du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, ces demandes et ces documents, y compris les demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, sont acceptés par le serveur de réception de l'Office. Les demandes internationales peuvent également être établies et déposées à l'aide de PCT-SAFE.

Article 3

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 2012, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2012, 448).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Fait à Munich, le 5 février 2015

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Cf. JO OEB 2009, 182.
[Annulée et remplacée par JO OEB 2015, A91, article 13]

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