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Informations juridiques

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la liste des références citées par le demandeur dans les demandes et les fascicules de brevet européen

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.4

La Présidente de l'Office européen des brevets, vu les règles 68(2) et 73(2) CBE 2000, décide :

Article premier

Les références à la littérature brevet ou non-brevet citées par le demandeur dans la description sont saisies conformément à la norme OMPI ST.36, récapitulées et reproduites à la fin de la demande ou du fascicule de brevet dans une liste à part.

Article 2

La liste visée à l'article premier ne fait pas partie de la demande ou du fascicule de brevet européen et n'est donnée qu'à titre d'information des tiers.

Article 3

La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l’article 8 de l’acte de révision. Elle est applicable à toutes les demandes de brevet européen publiées à partir de cette date. La publication de fascicules de brevets a lieu dans les conditions prévues à l'article premier si la demande de brevet a déjà été publiée conformément à la présente décision ou à la décision du Président de l’OEB, en date du 3 juin 2006, dont le libellé est identique sur ce point.

Lors de son entrée en vigueur, la présente décision annule la décision du Président, en date du 3 juin 2006 (JO OEB 2006, 428), dont le libellé est identique.

Fait à Munich, le 12 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

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