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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques[ 1 ]

JO OEB 2007, 592

PCT

L'OEB rappelle aux déposants que conformément à la règle 39.1iii) PCT, il n'effectuera pas de recherche internationale pour une demande dans la mesure où celle-ci a uniquement pour objet une méthode en vue de faire des affaires, sans aucun caractère technique apparent.

En pareil cas, l'Office déclarera et notifiera au déposant qu'un rapport de recherche internationale ne sera pas établi, conformément à l'article 17(2) PCT.

Une telle notification pourra fort bien avoir des conséquences pour la procédure devant l'OEB agissant en tant qu'IPEA, puisqu'il n'est pas nécessaire de procéder à un examen préliminaire international pour les revendications relatives à des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n'a été établi (règle 66.1e) PCT). En outre, l'OEB n'a pas l'obligation de procéder à l'examen préliminaire international à l'égard d'une demande dont l'objet est une méthode en vue de faire des affaires (règle 67.1iii) PCT).

L'OEB établira un rapport de recherche dans les cas où l'objet revendiqué implique des moyens techniques. Si les moyens techniques sont courants au point d'avoir été largement accessibles à tout un chacun à la date de dépôt, et si aucun moyen de preuve n'est considéré comme requis en raison de leur notoriété, aucun document ne sera cité dans le rapport de recherche. Une déclaration figurera dans le rapport de recherche, selon laquelle ces moyens techniques sont considérés comme étant si banaux qu'aucune citation n'est tenue pour nécessaire.

CBE

L'OEB voudrait également rappeler aux déposants que les méthodes dans le domaine des activités économiques sont en tant que telles exclues de la brevetabilité conformément à l'article 52(2)c) et (3) CBE. Les revendications qui figurent dans les demandes de brevet européen et qui ont uniquement trait à de telles méthodes ne feront pas l'objet d'une recherche. Une déclaration en ce sens remplacera le rapport de recherche européenne ou le rapport de recherche complémentaire, conformément à la règle 45 CBE[ 2 ].

L'OEB établira un rapport de recherche ou un rapport partiel de recherche dans les cas où l'objet revendiqué implique des moyens techniques. Si les moyens techniques sont courants au point d'avoir été largement accessibles à tout un chacun à la date de dépôt, et si aucun moyen de preuve n'est considéré comme requis en raison de leur notoriété, aucun document ne sera cité dans le rapport de recherche. Une déclaration figurera dans le rapport de recherche, selon laquelle ces moyens techniques sont considérés comme étant si banaux qu'aucune citation n'est tenue pour nécessaire.

 

 

[ 1 ] Le présent communiqué remplace le communiqué précédent en date du 26 mars 2002 (JO OEB 2002, 260).

[ 2 ] Correspond à la règle 63 dans la CBE 2000.

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