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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 juin 2009, relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition

JO OEB 2009, 434

Le nombre de documents soumis dans la procédure d'opposition a augmenté. Étant donné la nécessité de simplifier les procédures administratives et vu que les dossiers peuvent être consultés en ligne, certains changements ont été introduits en ce qui concerne la transmission de ces documents aux parties.

Si un acte d'opposition a été déposé dans le délai prescrit, la division d'opposition doit le notifier au titulaire du brevet (règle 79(1) CBE). De même, si plusieurs oppositions ont été formées, ou que des observations ont été présentées par le titulaire du brevet ou l'opposant (les opposants), l'OEB les notifie aux autres parties (règle 79(2) et (3) CBE).

L'OEB continuera à notifier aux autres parties, pour information, les actes d'opposition et les observations, ainsi que les documents cités, mais il ne transmettra plus automatiquement des copies de documents de brevet. Les parties à une procédure d'opposition doivent donc s'attendre à ce que les documents de brevet soient fournis gratuitement sur papier, sur requête uniquement. Toutefois, tous les documents seront ouverts à l'inspection publique par le biais du service en ligne Register Plus, à l'adresse www.epoline.org (cf. Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.2).

Si l'opposition nécessite la tenue d'une procédure orale, il est conseillé aux parties de consulter le dossier électronique du brevet avant l'audience via le service Register Plus, afin de s'assurer qu'elles sont en possession de tous les documents pertinents.

 

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