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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la non-comparution - lors d'une procédure orale devant la division d'examen

JO OEB 2008, 471

L'accroissement du nombre de demandes de brevet entraîne une augmentation du nombre de procédures orales pendant la phase d'examen. Celles-ci visent à régler autant que possible toutes les questions en suspens qui sont pertinentes pour la décision. La plupart des procédures orales ont lieu sur requête des demandeurs. Cependant, le nombre de procédures orales auxquelles les demandeurs ne se présentent pas a considérablement augmenté ces derniers temps.

Si un demandeur qui a été régulièrement cité à une procédure orale n'a pas comparu, celle-ci peut être poursuivie sans lui (règle 115(2) CBE, Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, E-III, 8.3) et la décision peut être prononcée à l'audience en son absence (règle 111(1) CBE).

Un demandeur qui dépose des revendications modifiées ou produit d'autres moyens en réponse à une citation à une procédure orale doit s'attendre à ce que toute objection élevée contre les revendications modifiées ou les moyens produits soit traitée au cours de cette procédure. Le fait que la procédure orale soit maintenue signifie qu'il subsiste des objections et que celles-ci seront examinées lors de ladite procédure.

Au cours de la procédure orale, le demandeur peut prendre position, conformément à l'article 113(1) CBE. En décidant de ne pas comparaître, il choisit de ne pas faire usage de la possibilité de prendre position, pendant la procédure orale, au sujet de l'une quelconque des objections, et de s'en tenir aux arguments présentés dans les moyens écrits.

Le demandeur doit par conséquent s'attendre à ce qu'une décision soit prise en son absence, sur la base des objections soulevées au cours de la procédure orale à l'encontre des revendications modifiées.

 

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