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Informations juridiques

AVANT-PROPOS

De nombreuses dispositions de la Convention sur le brevet européen et de son règlement d'exécution donnent au Président de l'Office européen des brevets le pouvoir de régir de façon plus précise les détails juridiques ou techniques de la procédure devant l'OEB ; ces compétences découlent également du pouvoir de direction général du Président.

La présente publication supplémentaire du Journal officiel intitulée "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen" contient les décisions du Président et les communiqués de l'OEB particulièrement importants pour la pratique, une sélection de décisions du Conseil d'administration ainsi que d'autres textes pertinents. Sont pris en considération les textes publiés jusqu'au Journal officiel 1/2016.

Combinées à la 16e édition imprimée de la Convention sur le brevet européen et à la version en ligne (html) actualisée en permanence, les Règles d'application, qui regroupent de manière facilement accessible des textes pertinents pour les praticiens, donnent au lecteur une vue d'ensemble complète de l'actuel droit européen des brevets.

L'Office européen des brevets

Mars 2016

 

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