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Informations juridiques

Compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets pour paiements en euro

Le compte suivant, ouvert auprès de la Commerzbank en Allemagne, peut être utilisé pour les versements et les virements en provenance de tous les États membres :

N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC DRESDEFF700
Commerzbank AG
Leopoldstrasse 230
80807 Munich
Allemagne

Règles à observer concernant les virements bancaires (JO OEB 2015, A65) :

1. Les paiements de taxes sur le compte bancaire de l'OEB doivent être effectués en EUR et sans frais pour le bénéficiaire.

2. L'auteur du paiement doit indiquer les références de paiement ci-dessous sur le virement bancaire :

  • le numéro de la demande de brevet (et pas le numéro de publication à sept chiffres) ;
  • le(s) code(s) de la taxe

2.1 Demandes de brevet européen et demandes internationales entrant dans la phase européenne (EP)

Il y a lieu d'indiquer comme suit le numéro à neuf chiffres et les codes :

Exemple : "EPXXXXXXXX.X, codes XXX, XXX".

Les auteurs de versements doivent indiquer un numéro de demande complet à neuf chiffres (avec un point après le huitième chiffre) et veiller à n'intervertir aucun chiffre. Le numéro de la demande doit en outre commencer par EP et ne comporter aucun espace.

2.2 Demandes internationales (PCT)

Il y a lieu d'indiquer comme suit le numéro à dix chiffres et les codes :

Exemple : "PCT/USXXXX/XXXXXX, codes XXX, XXX, XXX".

Les auteurs de versements doivent indiquer un numéro de demande complet à dix chiffres et veiller à n'intervertir aucun chiffre. Le numéro de la demande doit en outre commencer par "PCT/code pays" et ne comporter aucun espace.

3. Il est vivement recommandé aux personnes qui effectuent les paiements d'établir des virements distincts pour chaque demande afin d'assurer, conformément à l'article 6(1) du règlement relatif aux taxes (RRT), que le champ relatif aux références du paiement contienne toutes les données pertinentes pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.

4. En raison de l'évolution des procédures électroniques à l'OEB, les paiements bancaires concernant

a) plusieurs demandes, ou

b) une seule demande, si le champ relatif aux références du paiement ne peut contenir toutes les données (cf. point 2 ci-dessus) nécessaires à une affectation directe du paiement,

doivent être accompagnés du formulaire OEB 1010 ou des formulaires PCT PCT/RO/101 et IPEA/401, et envoyés à l'OEB par courrier ou à son numéro de télécopieur central +49 (0)89 2399 4465 à Munich.

Les procédures électroniques automatisées améliorent la sécurité, le respect des délais, la qualité et la transparence des paiements de taxes. La non-utilisation des formulaires précités retardera considérablement le traitement des paiements, l'auteur du versement ne perdant toutefois pas le bénéfice de sa date de paiement au titre de l'article 7 RRT.

Dans ce cas, l'OEB lui demande néanmoins, depuis le 1er avril 2014, de soumettre une nouvelle fois son ordre à l'aide du formulaire standard, afin d'assurer un traitement en bonne et due forme.

5. Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur le compte bancaire de l'OEB auprès de la Commerzbank AG, en indiquant le numéro du compte courant tenu à l'OEB (numéro à huit chiffres débutant par 28) dans le champ de référence du virement bancaire. Ce numéro doit être précédé du mot "compte" ou "deposit".

Exemples : "compte 28XXXXXX" ou "deposit 28XXXXXX".

Ces informations garantiront l'approvisionnement correct et rapide du compte courant.

 

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