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Informations juridiques

Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, [SISA] ou d'IPEA

 

Code

Applicable à partir du 1er avril 2016
Nature de la taxe

Montant
(EUR)

225

1. Taxe internationale de dépôt (règle 15.2 PCT)

1 219,00

222

Supplément par feuille à compter de la 31e

14,00

063

2.1 Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)

50 %
de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 609,50 EUR

064

2.2 Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)

50 %
de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 366,00 EUR

224

3. Taxe de traitement

183,00

 

4. Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique

 

316

  • requête n'étant pas en format à codage de caractères (dépôt par par formulaire en ligne)

92,00

318

  • requête en format à codage de caractères + demande PDF

183,00

319

  • requête, description, revendications et abrégé en format à codage de caractères

275,00

 

5. La taxe internationale de dépôt prévue au point 1 (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) et la taxe de traitement prévue au point 3 sont réduites de 90 % si la demande internationale est déposée par :

a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis (déterminé d'après les données les plus récentes publiées par l'Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États-Unis constants par rapport à 2005), et dont les ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d'après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans; ou

b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États classés par l'Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés;

étant entendu que, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 5.a) ou au point 5.b).  Les listes d'États visées aux points 5.a) et 5.b) sont mises à jour par le Directeur général au moins tous les cinq ans conformément aux directives données par l'Assemblée. Les critères énoncés aux points 5.a) et 5.b) sont réexaminés par l'Assemblée au moins tous les cinq ans.

 

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