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Informations juridiques

Journal officiel décembre 2016

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Citation: OJ EPO 2016, A99
Online publication date: 23.12.2016

La Belgique renonce aux exigences en matière de traduction visées à l'article 65 CBE

Le 1er janvier 2017, plusieurs modifications de la législation belge en matière de brevets entreront en vigueur, ouvrant la voie à l'adhésion de la Belgique à l'accord de Londres.

Conformément à la législation révisée, les titulaires de brevet ne sont plus tenus de produire une traduction dans une langue nationale belge du fascicule des brevets européens délivrés en anglais à compter du 1er janvier 2017 (mention publiée au Bulletin européen des brevets). En pratique, cela signifie qu’à partir de cette date, un régime identique sera d’application pour tous les brevets européens quelle que soit la langue dans laquelle ils sont délivrés, modifiés ou limités.

Cependant pour la validation en Belgique de brevets européens délivrés en anglais dont les mentions de délivrance, de maintien sous forme modifiée ou limitée sont publiées avant le 1er janvier 2017 au Bulletin européen des brevets, une traduction en néerlandais, en français ou en allemand doit toujours être déposée à l'Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) dans les trois mois à compter de la publication des mentions précitées. Si cette traduction n’est pas fournie dans ce délai, le titulaire du brevet peut, si les conditions sont remplies, toujours utiliser les procédures de restauration comme auparavant.

Par conséquent, l’OPRI n’acceptera plus le dépôt de traductions pour la validation des brevets européens délivrés en anglais et dont la mention de la délivrance, ou du maintien sous une forme modifiée ou limitée, est publiée au Bulletin européen des brevets à partir du 1er janvier 2017. Pour rappel, la validation en Belgique de brevets européens délivrés en français ou en allemand ne nécessite pas la fourniture d’une traduction.

De plus amples informations figurent sur le site Internet de l'Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI), à l'adresse :

economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Brevets/

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau IV, colonnes 2 à 8.

 

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