Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Journal officiel décembre 2016

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2016, A113
Online publication date: 23.12.2016

RO Roumanie

Nouveaux montants des taxes

L'Office roumain des inventions et des marques nous a informés que les montants en monnaie roumaine des taxes suivantes relatives aux brevets ont été modifiés. [ 1 ]

Les montants en euros sont inchangés.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Roumanie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2017, les montants ci-dessous seront applicables.

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 60 EUR ou 267 RON

Correction de la traduction : 30 EUR ou 134 RON

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR ou 445 RON plus 5 EUR ou 22 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e

En cas de publication dans le délai supplémentaire : 200 EUR ou 890 RON plus 5 EUR ou 22 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e

Correction de la traduction : 20 EUR ou 89 RON

3. Taxes annuelles :

 

EUR

RON

3e année

150

668

4e année

160

712

5e année

180

801

6e année

200

890

7e année

220

980

8e année

240

1 069

9e année

260

1 158

10e année

280

1 247

11e année

300

1 336

12e année

320

1 425

13e année

340

1 514

14e année

370

1 647

15e année

400

1 781

16e année

500

2 226

17e année

500

2 226

18e année

500

2 226

19e année

500

2 226

20e année

500

2 226

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

100 EUR ou 445 RON, sauf dans le cas d’un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l’OEB

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1 et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Monitorul Oficial No. 226/09.04.2010.

Partager l’information ...