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Informations juridiques

Journal officiel décembre 2016

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Citation: OJ EPO 2016, A103
Online publication date: 23.12.2016

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2016, concernant les modifications apportées aux règles 51(2) et 162(2) CBE

Les modifications apportées aux règles 51(2) et 162(2) CBE entrent en vigueur le 1er janvier 2017. [ 1 ] Le présent communiqué fournit un aperçu de ces modifications, qui sont exposées plus en détail dans le document CA/99/16. [ 2 ]

1. Les règles 51(2) et 162(2) CBE ont été modifiées pour clarifier la base légale de la pratique de l'OEB, établie de longue date, en ce qui concerne les taxes annuelles et les taxes de revendication. [ 3 ] Les modifications n'affectent pas la pratique actuelle relative à ces dispositions.

Modification de la règle 51(2) CBE

2. La règle 51(2) CBE a été complétée par une phrase qui dispose expressément que la fiction du retrait d'une demande en cas de non-paiement d'une taxe annuelle et, le cas échéant, d'une surtaxe, en vertu de l'article 86(1) CBE se produit à l'expiration du délai supplémentaire de six mois. De plus, le texte de la règle 51(2), première phrase CBE a été adapté pour préciser qu'une taxe annuelle qui n'a pas été acquittée à l'échéance visée à la règle 51(1) CBE peut encore être acquittée moyennant le paiement d'une surtaxe.

Modification de la règle 162(2) CBE

3. Dans le délai de 31 mois prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne, le demandeur doit acquitter des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième qui figurent au dossier à l'expiration de ce délai (règle 162(1) CBE). La règle 162(2) CBE permet d'acquitter ultérieurement les taxes de revendication. En ce cas, le demandeur doit calculer le nombre de revendications sur lesquelles il désire faire porter la recherche et/ou l'examen et il doit acquitter le montant correspondant des taxes de revendication avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE. Le nouveau texte de la règle 162(2) CBE différencie plus clairement les deux cas de figure dans lesquels le demandeur doit acquitter des taxes de revendication avant l'expiration du délai de six mois :

3.1 La règle 162(2), première phrase CBE concerne le cas où le demandeur ne dépose pas de modifications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE. Dans ce cas, le demandeur doit s'assurer que toutes les taxes de revendication non encore acquittées pour le jeu de revendications déposé dans le délai de 31 mois soient acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE.

Exemple : une demande euro-PCT X comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur acquitte cinq taxes de revendication dans le délai de 31 mois. Il doit s'assurer que sept taxes de revendication soient acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE.

3.2 La règle 162(2), deuxième phrase CBE concerne le cas où le demandeur dépose un jeu modifié de revendications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE. Dans ce cas, le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication dues sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE. Avant l'expiration de ce délai, il doit s'assurer que des taxes de revendication soient acquittées pour le nombre de revendications qui figurent au dossier à l'expiration de ce délai et qui dépassent le nombre de revendications pour lesquelles des taxes de revendication ont été acquittées dans le délai de 31 mois.

Exemple : une demande euro-PCT Y comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur acquitte cinq taxes de revendication dans le délai de 31 mois. Après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE, le demandeur dépose un jeu modifié de 32 revendications. Le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois, c'est-à-dire 32 – 15 = 17. Comme il a déjà acquitté cinq taxes de revendication, il doit acquitter 12 taxes de revendication (17 – 5 = 12) avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE.

4. Si plus de 15 revendications figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161 CBE, toutes les revendications, à partir de la seizième, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE. La poursuite de la procédure peut être requise. De plus amples informations figurent dans le Guide euro-PCT, 9e édition, janvier 2016, point 608.

 

 

 

[ 1 ] Cf. CA/D 17/16 (JO OEB 2016, A102).

[ 2 ] Disponible à l'adresse www.epo.org/ac-documents_fr.

[ 3 ] Cf. décisions T 1402/13 et J 11/12.

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