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Informations juridiques

Journal officiel décembre 2016

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Citation: OJ EPO 2016, A102
Online publication date: 23.12.2016

Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2016 modifiant les règles 51 et 162 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 17/16)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

1. La règle 51, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant :

"Si une taxe annuelle n'est pas acquittée à l'échéance visée au paragraphe 1, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de ladite échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. La conséquence juridique prévue par l'article 86, paragraphe 1, se produit à l'expiration du délai de six mois."

2. La règle 162, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant :

"Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être dans le délai prévu à la règle 161, paragraphe 1 ou paragraphe 2, selon le cas. Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées et doivent être acquittées dans ce délai."

Article 2

Les règles 51 et 162 CBE telles que modifiées par l'article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3

La règle 162(2) CBE, telle que modifiée par l'article premier de la présente décision, s'applique à toute demande euro-PCT pour laquelle la notification au titre des règles 161 et 162 CBE n'a pas été émise à la date d'entrée en vigueur.

Fait à Munich, le 14 décembre 2016

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD

 

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