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Informations juridiques

Journal officiel novembre 2016

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Citation: OJ EPO 2016, A97
Online publication date: 30.11.2016

IS Islande

Nouveaux montants des taxes

L'Office islandais des brevets nous a informés que par le Règlement n° 818/2016[ 1 ], certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Islande sont informés qu'à compter du 1er janvier 2017 les montants suivants seront applicables :

1. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 31 100 ISK

2. Taxes annuelles :

 

ISK

1ère année

11 000

2e année

11 000

3e année

11 000

4e année

12 700

5e année

13 800

6e année

15 000

7e année

16 700

8e année

18 400

9e année

20 700

10e année

23 000

11e année

25 300

12e année

27 600

13e année

30 500

14e année

34 500

15e année

38 600

16e année

42 600

17e année

47 800

18e année

52 400

19e année

57 500

20e année

63 300

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt (64 400 ISK) plus 4 100 ISK pour chaque revendication à partir de la onzième

4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 6 900 ISK

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Stjórnartíðindi B-deild Nr. 818/2016.

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