Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2016, A59
Online publication date: 30.6.2016

SM Saint-Marin

Paiement des taxes

L'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin nous a informés que les comptes bancaires pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens à Saint-Marin ont changé comme suit :

Titulaire du compte :

USBM - Ufficio di Stato Brevetti e Marchi

Via 28 Luglio, n. 212

47893 Borgo Maggiore (R.S.M.)

Coordonnées bancaires :

1) Banca di San Marino – Agenzia Città 1

Compte n° 04/01/21418

IBAN :

SM35 I085 4009 8040 0004 0121 418

SWIFT : MAOISMSM

2) Banca Agricola Commerciale – Filiale Tavolucci

Compte n° 04/01/04363

IBAN :

SM58 O030 3409 8040 0004 0104 363

SWIFT : BASMSMSMXXX

3) Compte de chèques postaux (CCP) n° 11751294

IBAN :

IT87 I076 0113 2000 0001 1751 294

SWIFT : BPPIITRRXXX

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, colonne 2.

 

Partager l’information ...