Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2016, A58
Online publication date: 30.6.2016

MC Monaco

Paiement des taxes

L'Office monégasque des brevets (Division de la propriété intellectuelle à Monaco) nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives aux brevets européens à Monaco a changé.

Les références du nouveau compte sont les suivantes :

Titulaire du compte :

TGF – Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian

98000 Monaco

Nom et adresse de la banque :

RMON SDC MONACO

Place des Moulins

98000 Monaco

Compte n° 0000063074G

Code banque 30002

Indicatif 03214

Clé RIB 72

BIC : CRLYMCM1XXX

IBAN : MC06 3000 2032 1400 0006 3074 G72

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, colonne 2.

 

Partager l’information ...