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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2016, A37
Online publication date: 29.4.2016

ES Espagne

Paiement des taxes

L’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) nous a informés que les modalités pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Espagne ont changé comme suit :

Modalités de paiement

a) En ligne, via le site Internet de l'OEPM :

a.1) Débit d'un compte client à la CAIXABANK.

a.2) Débit d'un compte client auprès d'une institution associée à l'administration fiscale espagnole (AEAT) (certificat numérique requis).

b) Paiement en espèces en personne auprès d'une succursale de la CAIXABANK (les formulaires nécessaires peuvent être générés à partir du site Internet de l'OEPM).

Pour plus d'informations : www.oepm.es/en/Formas_de_pago.html

c) Uniquement si le paiement selon les modalités a) ou b) n'est pas possible :

Virement bancaire au compte de l'OEPM auprès de la CAIXABANK

IBAN:
ES22 2100 5038 3102 0000 1807
SWIFT: CAIXESBBXXX

Après le virement, il y a lieu d'envoyer un courriel à l'adresse suivante : pagos.transferencias@oepm.es, afin de recevoir des instructions plus précises.

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

a.1) et a.2) Date du paiement via le site Internet de l'OEPM.

b) Date du paiement auprès d'une succursale de la CAIXABANK.

c) Date à laquelle le compte de l'OEPM est crédité et les détails du paiement fournis.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, colonnes 3 et 4.

 

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