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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2016, A21
Online publication date: 31.3.2016

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2016, relatif à la modification des règles de signature pour le dépôt en ligne

La décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2015, A91), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 2015, établit une nouvelle base juridique pour le dépôt en ligne (OLF).

Conformément aux articles 7(1) et 8 de la décision révisée, il est désormais possible pour la procédure de recours de signer les documents déposés à l'aide d'une image en fac-similé, d'une signature alphanumérique ou d'une signature électronique avancée. Les modalités particulières de signature dans la procédure de recours, définies à l'article 8(2) de la décision en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182), sont abolies. La décision révisée ne contient pas d'autre modification substantielle.

Le nouveau dépôt en ligne (CMS) n'est pas concerné par cette modification. En effet, en vertu de l'article 5(1) de la décision du 11 mars 2015 relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (JO OEB 2015, A27), qui s'applique en l'espèce, les pièces peuvent être signées à l'aide d'une image en fac-similé ou d'une signature alphanumérique, et ce y compris dans le cadre d'une procédure de recours.

S'agissant du dépôt par formulaire en ligne, conformément à l'article 2 de la décision du 10 septembre 2014 relative au dépôt de pièces à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98), les documents relatifs à une procédure de recours ne peuvent toujours pas être déposées par ce biais ; ce service n'est donc pas non plus affecté par la présente modification.

 

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