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Citation: OJ EPO 2016, A20
Online publication date: 31.3.2016

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 15 février 2016, relatif aux taxes de recherche et d'examen

Une décision du Conseil d'administration entrera en vigueur le 1er avril 2016 :

  • la décision CA/D 12/15 du 16 décembre 2015 (JO OEB 2016, A3), introduisant l'ajustement des taxes, ci-après dénommé "RRT 2016", et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale (ISR) ou un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale.

Une décision du Conseil d'administration entrera en vigueur le 1er juillet 2016:

  • la décision CA/D 8/15 du 16 décembre 2015 (JO OEB 2016, A2), réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Institut nordique des brevets ou par l’Institut des brevets de Visegrad.

Le présent communiqué met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen conformément au RRT 2016 Il remplace le communiqué correspondant du 10 février 2014 (JO OEB 2014, A31).

Les nouveaux montants des taxes de recherche et d'examen sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2016.

Disposition transitoire : si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2016, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2016, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Les diagrammes annexés à ce communiqué donnent un aperçu des cas type.

1. Rapport de recherche européenne élargi pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2005

Conformément à l'article 3(2) de la décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5), la règle 62 CBE est applicable aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005.

Pour ces demandes, la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est accompagnée d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE[ 1 ].

Dans les faits, la procédure prévue à la règle 62 CBE est applicable

  • aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005, y compris
  • aux demandes divisionnaires au titre de l'article 76 CBE déposées à partir du 1er juillet 2005 (même si la demande initiale a une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2005), et
  • aux demandes internationales qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005 et qui entrent ultérieurement dans la phase européenne.

Pour ces demandes, les taxes suivantes s'appliquent : [ 2 ]

  • La taxe de recherche due pour la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 300 EUR conformément au RRT 2016 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).
  • Le montant de la taxe d'examen est de 1 635 EUR conformément au RRT 2016 mais, dans les cas mentionnés au paragraphe 3 a) ci-dessous, il s'élève à 1 825 EUR.

2. Demandes déposées avant le 1er juillet 2005

Il n'est pas établi de rapport de recherche européenne élargi pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er juillet 2005. Il en va de même pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, et ce, même si elles n'entrent dans la phase européenne qu'à partir du 1er juillet 2005.

La taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire[ 3 ] s'élève à 885 EUR conformément au RRT 2016 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).

Le montant de la taxe d'examen est de 1 825 EUR conformément au RRT 2016.

3. Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire ; réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire

Conformément à l'article 153(7) CBE, un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne et la taxe de recherche doit être acquittée lors de l'entrée dans la phase européenne. Le Conseil d'administration peut toutefois décider qu'il est renoncé à l'exécution de la recherche européenne complémentaire ou que le montant de la taxe est réduit. Il découle des décisions actuellement en vigueur prises par le Conseil d'administration en vertu de l'article 153(7) CBE ce qui suit :

a) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale si l'OEB a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire[ 4 ].

Le montant de la taxe d'examen est de 1 825 EUR conformément au RRT 2016[ 5 ].

b) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale

  • qui a été déposée avant le 1er juillet 2005
  • et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office espagnol des brevets et des marques ou

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est perçue au titre de l'article 153(7) CBE.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 825 EUR conformément au RRT 2016[ 6 ].

c) Un rapport complémentaire de recherche européenne, comportant un avis[ 7 ] au sens de la règle 62 CBE, est établi pour une demande internationale

  • qui est déposée entre le 1er juillet 2005 et le 31 mars 2020 inclus
  • et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office espagnol des brevets et des marques,

l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement,

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement,

l’Institut des brevets de Visegrad ou

l'Institut nordique des brevets

a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.

La taxe due pour la recherche complémentaire est réduite de 1 110 EUR[ 8 ] et s'élève donc à 190 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 635 EUR conformément au RRT 2016.

d) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite si

l'Office australien des brevets,

l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO),

l'Office des brevets du Japon,

l'Office coréen de la propriété intellectuelle,

le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie) ou

l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO),

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

  • Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 20 %[ 9 ] et s'élève par conséquent à 80 % de 885 EUR, soit 708 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 825 EUR.

  • Si la demande internationale a été déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR[ 10 ] et s'élève par conséquent à 1 300 EUR moins 190 EUR, soit 1 110 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 635 EUR conformément au RRT 2016.

e) À ce jour, le Conseil d'administration n'a pas pris de décision réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque

l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil,

l'Office de la propriété intellectuelle du Canada,

l’Institut national de la propriété industrielle du Chili,

l'Office égyptien des brevets,

l'Office des brevets d'Israël,

l'Office indien des brevets,

l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour ou

le Service d'Etat de la propriété intellectuelle de l’Ukraine

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

  • Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 885 EUR conformément au RRT 2016.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 825 EUR.

  • Si la demande internationale est déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 300 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 635 EUR.

4. Réduction de la taxe d'examen conformément à l'article 14(2) RRT

Conformément à l'article 14(2) RRT, la taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT. Si l'IPER a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34(3)c) PCT, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par l'IPER.

La taxe d'examen due conformément à l'article 14(2) RRT s'élève,

  • pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, à 50 % de 1 825 EUR, soit 912,50 EUR,
  • pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005, à 50 % de 1 635 EUR, soit 817,50 EUR (cf. paragraphe 3 c) ci-dessus), ou à 50 % de 1 825 EUR, soit 912,50 EUR (cf. paragraphe 3 a) ci-dessus).

5. Absence d'unité d'invention

En cas d'absence d'unité d'invention (règle 64(1) CBE), la taxe de recherche s'élève, pour chaque invention supplémentaire,

  • à 885 EUR si la demande a été déposée avant le 1er juillet 2005,
  • à 1 300 EUR si la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2005.

Annexe au Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 15 février 2016, relatif aux taxes de recherche et d'examen

Les diagrammes reproduits sur les pages suivantes donnent un aperçu de cas type en ce qui concerne le paiement des taxes de recherche et d'examen. Ils sont à utiliser en complément des explications détaillées contenues dans le Communiqué, auquel il est fait référence dans les notes afférentes aux diagrammes (cf. ci-dessous).

 

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Abréviations

AT

Office autrichien des brevets

AU

Office australien des brevets

BR

Institut national brésilien de la propriété industrielle

CA

Office de la propriété intellectuelle du Canada

CL

Institut national de la propriété industrielle du Chili

CN

Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine

EG

Office égyptien des brevets

EPA/EPO/OEB

Office européen des brevets

ES

Office espagnol des brevets et des marques

FI

Office finlandais des brevets et de l'enregistrement

IL

Office des brevets d'Israël

IN

Office indien des brevets

IPER

Rapport d'examen préliminaire international

ISA

Administration chargée de la recherche internationale

JP

Office des brevets du Japon

KR

Office coréen de la propriété intellectuelle

RU

Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie)

SE

Office suédois des brevets et de l'enregistrement

SG

Office de la propriété intellectuelle de Singapour

SISA

Administration chargée d'une recherche internationale supplémentaire

UA

Service d'Etat de la propriété intellectuelle de l’Ukraine

US

Office des brevets et des marques des Etats-Unis

VP

Institut des brevets de Visegrad

XN

Institut nordique des brevets

 

 

[ 1 ] Si le demandeur a acquitté la taxe d'examen avant de recevoir le rapport de recherche européenne, et qu'il renonce à la notification prévue à la règle 70(2) CBE, il n'est pas émis d'avis au titre de la règle 62 CBE, mais une notification selon la règle 71(1) ou (3) CBE, car une requête en examen valable existe déjà et que c'est la division d'examen qui est responsable du dossier au titre de la règle 10(4) CBE ; les explications relatives à la CBE 1973 figurant dans la section II de la communication de l'OEB en date du 1er juillet 2005 (JO OEB 2005, 435, 437) continuent de s'appliquer par analogie.

[ 2 ] Pour les cas spécifiques mentionnés dans la note en bas de page n° 1, la taxe de recherche s'élève à 1 300 EUR et la taxe d'examen à 1 635 EUR conformément au RRT 2016.

[ 3 ] Pour les demandes européennes déposées avant le 1er juillet 2005, le délai pour le paiement de la taxe due pour la recherche européenne (article 78(2) CBE) a déjà expiré.

[ 4 ] Décision CA/D 11/09 du Conseil d'administration du 28 octobre 2009, relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (JO OEB 2009, 594).

[ 5 ] S'agissant des demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables. Pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005 et pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, le montant le plus élevé de la taxe d'examen s'applique, étant donné qu'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne.

[ 6 ] Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique.

[ 7 ] Cf. note en bas de page n° 1, l'article 2 de la décision du Conseil d'administration CA/D 14/12 du 25 octobre 2012 (JO OEB 2012, 584) applicable du 1.7.2013 au 30.6.2016 et l'article 2 de la décision du Conseil d'administration CA/D 8/15 du 16 décembre 2015 (JO OEB 2016, A2) applicable du 1.7.2016 au 31.3.2020.

[ 8 ] Article 2 de la décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13 décembre 2013, (JO OEB 2014, A5) applicable du 1.4.2016 au 30.6.2016 et article 1 de la décision du Conseil d'administration CA/D 8/15 du 16 décembre 2015 (JO OEB 2016, A2) applicable du 1.7.2016 au 31.3.2020.

[ 9 ] Décisions du Conseil d'administration du 14 septembre 1979 (JO OEB 1979, 368), du 11 décembre 1980 (JO OEB 1981, 5), du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 6) et du 8 juin 2000 (JO OEB 2000, 321).

[ 10 ] Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 548).

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