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Informations juridiques

Journal officiel Publication supplémentaire 5, 2015, 17e Colloque des juges européens des brevets

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17e Colloque des juges européens des brevets

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SOMMAIRE PDFView
Les participants au 17e Colloque des juges européens de brevets1-3PDFView
OUVERTURE DU COLLOQUE ET ALLOCUTIONS DE BIENVENUE
Ants KULL4-7PDFView
Wim VAN DER EIJK8-23PDFView
COMPTE RENDU
Stefan LUGINBÜHL24-41PDFView
SEANCE DE TRAVAIL
La juridiction unifiée relative aux brevets

Carl JOSEFSSON

Présélection et formation des juges de la juridiction unifiée du brevet
42-45PDFView

Sir David KITCHIN

Développement d'une culture judiciaire commune et métier de juge dans la juridiction unifiée du brevet
46-60PDFView

Sir Richard ARNOLD

Un brevet jugé contrefait par une décision définitive est par la suite révoqué : qu'advient-il alors ? Quelle est la pratique nationale et que fera la juridiction unifiée du brevet ?
61-68PDFView

Marie COURBOULAY

Les différences de pratiques au sein des juridictions nationales : un défi pour la juridiction unifiée du brevet
69-72PDFView

William CHANDLER

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (IMOO) : état des lieux et développements
73-79PDFView

Klaus GRABINSKI

Comparaison et interactions entre les chambres de recours de l'OEB et les juridictions nationales – état des lieux de la pratique allemande
80-95PDFView
Jurisprudence récente concernant les certificats complémentaires de protection

İlhami GÜNEŞ

Les certificats complémentaires de protection prévus en droit européen : un mécanisme de compensation examiné par ailleurs dans le cas de la Turquie
96-104PDFView

Massimo SCUFFI

Certificats complémentaires de protection: évolution de la jurisprudence européenne sur les conditions de prolongation de la durée des brevets et étendue de la protection
105-119PDFView

Rian KALDEN

Examen de la jurisprudence récente de la CJUE sur les CCP : les trois affaires du 12 décembre 2013
120-134PDFView
Quelles modifications sont-elles autorisées afin de garantir la conformité avec les exigences de l'article 123(2) et (3) CBE ?

Fritz BLUMER

Quelles sont les modifications admissibles afin de garantir la conformité avec les exigences de l'article 123(2) et (3) CBE ?
135-144PDFView

Klaus BACHER

Quelles sont les modifications admissibles au titre de l'article 123(2) et (3) CBE ?
145-157PDFView
EXPOSÉS PRÉSENTÉS PAR DES JUGES NATIONAUX
Evolutions récentes du droit des brevets européen et national ainsi que de la jurisprudence

CH  Suisse

Dieter BRÄNDLE
158-166PDFView

DK  Danemark

Hans Christian THOMSEN
167-169PDFView

OEB  Office européen des brevets

Yvonne PODBIELSKI
170-176PDFView

FR  France

Sophie DARBOIS
177-198PDFView

GB  Royaume-Uni

Richard HACON
199-210PDFView

IT  Italie

Gabriella MUSCOLO
211-222PDFView

NL  Pays-Bas

Edger BRINKMAN
223-228PDFView

RO  Roumanie

Andreia Liana CONSTANDA
229-243PDFView

SE  Suède

Peter STRÖMBERG
244-246PDFView
LISTE DES PARTICIPANTS
LISTE DES PARTICIPANTS247-250PDFView
ANNEXE
Étude de cas sur une "Hotte aspirante de buée"

Étude de cas

Sommaire
251PDFView
Introduction – Étude de cas : "Hotte aspirante de buée" Dieter BRÄNDLE252-253PDFView
1. Présentation de l'étude de cas254-255PDFView
2. Requête256-274PDFView
3. Mémoire en défense275-300PDFView
4. Brevet en litige - Traduction française du brevet EP 1 234 567 B1301-310PDFView
5. Document cité - Traduction française du brevet EP 1 134 501 A1311-325PDFView
6. Questions326PDFView
7. Textes légaux327-338PDFView

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