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Informations juridiques

XI.6 - Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l’OEB

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE ainsi que les règles 89bis.1 et 2 PCT, décide :

Article premier

Dépôt à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l’OEB

(1) Conformément à la présente décision et sans préjudice des autres modes de dépôt de pièces, les demandes de brevet européen, les demandes internationales (demandes PCT) et les autres pièces relatives à ces demandes peuvent être déposées auprès de l’Office européen des brevets (OEB) à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l’OEB disponible sur le site Internet de l’Office.

(2) L’accès au service de dépôt par formulaire en ligne et son utilisation requièrent une inscription préalable sur le site Internet de l’OEB. En cas de soupçon d'une utilisation abusive ou non autorisée, l'OEB peut annuler ou refuser l’inscription d’un utilisateur.

Article 2

Exceptions

(1) L’article premier ne s’applique pas aux pouvoirs, aux documents de priorité, aux documents relatifs aux procédures d’opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE), aux documents relatifs aux procédures de recours (articles 106 à 112 CBE), ni aux documents relatifs aux procédures de révision des décisions des chambres de recours par la Grande Chambre de recours (article 112bis CBE).

(2) Le service de dépôt par formulaire en ligne ne doit pas être utilisé pour déposer les documents visés au paragraphe 1 ; si ceux-ci sont néanmoins déposés par ce biais, ils sont réputés ne pas avoir été reçus. Leur expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 3

Listages de séquences

Le dépôt de listages de séquences est soumis aux règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences. [ 1 ]

Article 4

Exigences de forme

Les pièces déposées à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne doivent être dans un format PDF conforme à la septième partie et à l’annexe F des Instructions administratives du PCT.

Article 5

Signature

(1) Dans la mesure où les pièces déposées doivent être signées, la signature peut revêtir la forme d’une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d’une signature alphanumérique ("text string signature").

(2) Une signature sous forme d’image en fac-similé est la reproduction sous forme d’image de la signature de l’intervenant.

(3) Une signature alphanumérique est constituée d’une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention de signer ; cette série de caractères est précédée et suivie d’une barre oblique (/).

Article 6

Date de dépôt et de réception des pièces

(1) Sans préjudice de l’article 76(1) CBE, une demande de brevet déposée à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'OEB, à condition que ces pièces répondent aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE ou à l’article 11.1) PCT.

(2) Les pièces produites ultérieurement se voient attribuer comme date de réception la date à laquelle elles sont parvenues à l’OEB.

Article 7

Accusé de réception

(1) La réception des pièces déposées à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne est confirmée électroniquement, à l’issue de la transmission des fichiers, au moyen d’un accusé de réception mis à disposition sur le site Internet ; à la demande de l’expéditeur, cet accusé de réception peut également être envoyé par courriel à l’adresse qu’il a indiquée.

(2) L’accusé de réception visé au paragraphe 1 indique l’identité de l’OEB, la date et l’heure de la réception, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l’OEB, le nom et l’adresse électronique de l’expéditeur, ainsi que la liste des fichiers transmis. Afin de protéger ses systèmes informatiques, l’OEB peut exceptionnellement renoncer à indiquer le numéro de dépôt dans l’accusé de réception précité, à condition que l’expéditeur soit informé du numéro de dépôt par un autre moyen.

(3) L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

Article 8

Pièces illisibles ou incomplètes et fichiers infectés

(1) Si les pièces déposées ont été transmises sous une forme illisible ou incomplète, la partie des pièces qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.

(2) Si les pièces déposées sont infectées par un virus informatique ou qu'elles contiennent d'autres logiciels nuisibles, elles sont réputées illisibles. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ni de traiter ces pièces.

(3) S'il s'avère que les pièces déposées présentent les défauts visés au paragraphe 1 ou 2, l’expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 9

Confirmation sur papier

Il n'est pas nécessaire de produire une confirmation sur papier pour les pièces déposées à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne.

Article 10

Annulation de dispositions antérieures

À l’entrée en vigueur de la présente décision, les Conditions d’utilisation du service de dépôt par formulaire en ligne, arrêtées conformément à la Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 4 juillet 2012, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens techniques de communication pour les procédures devant l’OEB (JO OEB 2012, 486), cesseront d’être applicables.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2014.

Fait à Munich, le 10 septembre 2014

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Règle 30 CBE, règle 13ter PCT, Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2011, 372, et Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2013, 542.

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