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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2015, A108
Online publication date: 23.12.2015

BE Belgique

Nouveaux montants des taxes

Par l'Arrêté royal du 9 novembre 2015[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Belgique sont informés qu'à compter du 1er janvier 2016, les montants suivants sont applicables :

1. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

40

4e année

55

5e année

75

6e année

95

7e année

110

8e année

135

9e année

165

10e année

185

11e année

215

12e année

240

13e année

275

14e année

320

15e année

360

16e année

400

17e année

450

18e année

500

19e année

555

20e année

600

 

2. Inscription des transferts, licences et autres droits : aucune taxe

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux VI, colonne 1, et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Moniteur belge du 25 novembre 2015, 70405.

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