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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2015, A106
Online publication date: 23.12.2015

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente

Le texte de l'avis actuellement applicable est publié au JO OEB 2014, A37. Il convient de tenir compte également des montants modifiés des taxes pour les demandes internationales (JO OEB 2015, A33).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2014.

Des informations concernant les taxes sont également publiées à l'adresse Internet www.epo.org/fees.

 

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