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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2015, A104
Online publication date: 23.12.2015

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 23 novembre 2015, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 11(3) CBE, décide :

Article premier

1.1 Le point 5 de l'article premier de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition (cf. JO OEB 2014, A6) est modifié comme suit :

"5. Notifications selon l'article 94(3) CBE dans les cas cités aux points 1 à 4."

1.2 L'article premier de la décision visée au point 1.1 est complété par l'ajout des points 22bis et 22ter suivants :

"22bis. Décision relative à la correction d'erreurs dans la décision de délivrer ou de limiter un brevet européen, à l'exception des erreurs dans la description, les revendications ou les dessins (règle 140 CBE).

22ter. Correction d'erreurs de publication dans le fascicule du brevet."

Article 2

L'article 2 de la décision visée au point 1.1 est complété par l'ajout des points 21bis et 21ter suivants :

"21bis. Décision relative à la correction d'erreurs dans la décision portant maintien du brevet européen sous une forme modifiée, conformément à l'article 101(3)a) CBE, à l'exception des erreurs dans la description, les revendications ou les dessins (règle 140 CBE).

21ter. Correction d'erreurs de publication."

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Fait à Munich, le 23 novembre 2015

Benoît BATTISTELLI

Président

 

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