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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2015, A3
Online publication date: 30.1.2015

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 décembre 2014, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation

1. La règle 141(2) CBE modifiée dispose qu'une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets (OEB) et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'OEB [ 1 ].

2. Suivant une décision du Président de l'OEB, l'OEB verse la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen lorsqu'il a établi certains types de rapports de recherche pour une demande dont la priorité a été revendiquée, exemptant ainsi les demandeurs de produire eux-mêmes ladite copie dans les cas en question [ 2 ].

3. En outre, le Président de l'OEB a décidé que l'OEB verse également la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen, exemptant ainsi le demandeur de produire lui-même ladite copie, lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche [ 3 ] , aux États-Unis d'Amérique, au Japon, en République de Corée ou au Royaume-Uni est revendiquée [ 4 ] , [ 5 ].

4. Le Danemark fournit désormais à l'OEB sous forme électronique les résultats de la recherche visés à la règle 141(1) CBE. Le Président de l'OEB a par conséquent décidé, par décision en date du 10 décembre 2014, d'ajouter le Danemark à la liste des États ci-dessus [ 6 ].

5. Les demandeurs sont ainsi exemptés de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE s'ils revendiquent la priorité :

  • d'une demande pour laquelle l'OEB a établi un certain type de rapport de recherche, ou
  • d'un premier dépôt effectué
    • en Autriche
    • au Danemark
    • aux États-Unis d'Amérique
    • au Japon
    • en République de Corée ou
    • au Royaume-Uni.

 

 

[ 1 ] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.

[ 2 ] Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 600.

[ 3 ] Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 septembre 2012, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2012, 540.

[ 4 ] Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux États-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2011, 62.

[ 5 ] Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2013, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République de Corée de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2013, 216.

[ 6 ] Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 décembre 2014, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué au Danemark de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2015, A2.

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