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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2014, A124
Online publication date: 23.12.2014

LT Lituanie

Nouveaux montants des taxes en euros

L'euro sera introduit au 1er janvier 2015[ 1 ] en tant que monnaie unique en Lituanie. Dans ce contexte, le Bureau national des brevets de la République de Lituanie nous a communiqué les montants révisés des taxes afférentes aux brevets.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Lituanie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2015, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE ou l'article 65 CBE :

46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e

Publication des revendications modifiées : 34 EUR

2. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

81

4e année

92

5e année

115

6e année

139

7e année

162

8e année

185

9e année

208

10e année

231

11e année

289

12e année

289

13e année

289

14e année

289

15e année

289

16e année

347

17e année

347

18e année

347

19e année

347

20e année

347

Taxe de requête de rétablissement dans les droits : 173 EUR

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt nationale (86 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e)

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

transmission de propriété : 115 EUR

taxe de licence : 28 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonnes 1 et 5, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

[ 1 ] Décision 2014/509/UE du Conseil du 23.7.2014 portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1.1.2015 (JO UE L 228, 31.7.2014, p. 29–32).

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