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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2014

SHA-1: 3f18133e3ddfe1c420100b1c2d4f737be05b63f0

Journal officiel octobre 2014

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l’aide du système de gestion des dossiers de l’OEBA97PDFView
Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l’OEBA98PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 septembre 2014, concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance dans les procédures devant l'OEB lorsque des personnes agissent sans l'entremise d'un mandataire agréé ou d'un mandataireA99PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européensA100PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA101PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA102PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
BE Belgique
Changement d'adresseA103PDFView
IS Islande
Nouveaux montants des taxesA104PDFView

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