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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A99
Online publication date: 31.10.2014

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 septembre 2014, concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance dans les procédures devant l'OEB lorsque des personnes agissent sans l'entremise d'un mandataire agréé ou d'un mandataire

I. Introduction

1. Conformément à la pratique actuelle, les personnes morales peuvent indiquer une adresse pour la correspondance qui diffère de celle de leur siège pour recevoir toutes les notifications de l’OEB, en vertu de la Communication du Président de l'OEB du 23 octobre 1980 relative à l'utilisation par les demandeurs non représentés par des mandataires d'une adresse pour la correspondance (JO OEB 1980, 397).

2. Le présent communiqué étend la portée de la communication du Président de 1980, afin de faciliter l'utilisation d'une adresse pour la correspondance dans les procédures devant l'OEB prévues à la fois par la CBE et le PCT. Il a été décidé de revoir la pratique actuelle pour permettre aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques d’indiquer une adresse pour la correspondance. Par ailleurs, la nouvelle pratique offre davantage de flexibilité aux demandeurs qui font appel aux services de l'OEB au titre du PCT.

3. Conformément à la nouvelle pratique, l'OEB enverra les notifications à une adresse pour la correspondance, dans les conditions énoncées au point III, pour les demandes internationales qu’il traite dans la phase internationale. S'agissant des demandes européennes directes et des demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office désigné ou élu (dans la phase européenne), les conditions énoncées au point IV sont applicables. Le présent communiqué indique clairement que toute personne (demandeur, opposant, titulaire d'un brevet, etc.) qui agit dans une procédure devant l'OEB sans l'entremise d'un mandataire agréé ou d'un mandataire peut utiliser une adresse pour la correspondance. Comme mentionné au point II, l'utilisation d'une telle adresse est soumise aux dispositions juridiques qui régissent la représentation.

II. Adresse pour la correspondance et représentation

4. L'OEB n'enverra de notifications à une adresse pour la correspondance que si aucun mandataire agréé (article 134 CBE) ou aucun mandataire (règle 90.1 PCT) n’a été ou ne doit être désigné. En d'autres termes, l'application des dispositions de la CBE et du PCT relatives à la représentation n'est pas affectée par le droit d'indiquer une adresse pour la correspondance dans les conditions énoncées aux points III et IV du présent communiqué.

5. Par conséquent, dans le cas des demandes européennes directes et des demandes internationales dans la phase européenne, les personnes qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État partie à la CBE doivent désigner un mandataire agréé, conformément aux articles 133 et 134 CBE. En cas de pluralité de demandeurs, la règle 151 CBE est applicable.

6. Sans préjudice des dispositions applicables au titre du PCT (par exemple de la règle 90.1.a) PCT), les dispositions de la CBE relatives à la représentation (cf. point 5) s'appliquent aux demandes internationales traitées par l'OEB dans la phase internationale (article 27.7) PCT, article 150(2) CBE).

7. Dans le cas des demandes européennes directes ou lorsqu’il agit en qualité d'office désigné ou élu, l'OEB n'envoie les notifications qu'au mandataire agréé prévu par l'article 134 CBE, si un mandataire agréé a été désigné (règle 130 CBE). Il en va de même lorsqu'un mandataire est désigné pour la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire (SISA) et/ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) (règle 4.4.d) PCT).

III. Demandes internationales pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'office récepteur ou d'administration internationale au titre du PCT (ISA, SISA ou IPEA)

8. En ce qui concerne la procédure dans la phase internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA et en tenant dûment compte du point 6, l'adresse pour la correspondance peut être celle de toute personne dans tout pays. L'OEB acceptera donc une adresse pour la correspondance que le demandeur soit une personne physique ou morale, que l'adresse soit celle du demandeur ou d'une autre personne, et que l'adresse soit située ou non dans un État partie à la CBE.

9. Il est recommandé d'indiquer l'adresse pour la correspondance dans le cadre n° IV du formulaire PCT/RO/101.

10. Si l'adresse indiquée pour la correspondance est valable, l'OEB envoie toutes les notifications à la personne désignée comme déposant dans le cadre n° II du formulaire PCT/RO/101 ou PCT/IPEA/401, ou à celle enregistrée comme telle par le Bureau international de l'OMPI au titre de la règle 92bis.1 PCT, à l'adresse pour la correspondance indiquée dans le cadre n° IV du formulaire PCT/RO/101, dans le cadre n° III du formulaire PCT/IPEA/401, ou telle qu'enregistrée par le Bureau international au titre de la règle 92bis.1 PCT. Il en va de même en cas de pluralité de demandeurs, l'OEB envoyant toutes les notifications au représentant commun visé à la règle 90.2 PCT.

IV. Demandes européennes directes et demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office désigné ou élu dans la phase européenne

11. Dans le cas des demandes européennes directes ou lorsqu’il agit en qualité d'office désigné ou élu et en tenant dûment compte du point 5, l'OEB accepte une adresse pour la correspondance indiquée par une personne qui agit dans une procédure devant l’OEB si les conditions suivantes sont remplies :

a) l'adresse doit être celle de cette personne ;

b) l'adresse doit être située dans un État partie à la CBE ;

c) cette personne doit expressément informer l'OEB que cette adresse doit servir d'adresse pour la correspondance.

12. En ce qui concerne le point 11a), il convient de noter que les notifications ne seront pas envoyées à une autre personne, car cet acte requiert une forme valable de représentation au titre des articles 133 et 134 CBE. Par conséquent, lorsqu'une personne agit par l'entremise d'un employé (article 133(3) CBE), l'adresse pour la correspondance doit être une adresse de la personne qui agit, et non de l'employé. Cependant, afin de faciliter la distribution du courrier ou son acheminement à l'intérieur d'une entreprise, l'adresse pour la correspondance peut inclure une subdivision de cette entreprise, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une autre personne morale.

13. Il est recommandé d'indiquer l'adresse pour la correspondance dans la rubrique prévue dans le formulaire de l'OEB concerné (par exemple la rubrique 9 du formulaire 1001, la rubrique 1 du formulaire 1200, la rubrique III du formulaire 2300). Les adresses qui ont été acceptées pour la procédure dans la phase internationale, mais qui ne remplissent pas les conditions énoncées au point 11, ne seront pas acceptées dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu.

14. Dans le cas des demandes européennes directes, l'adresse utilisée à des fins d'identification, par exemple dans le Registre européen des brevets ou le certificat de brevet, est l'adresse du siège ou du domicile renseignée dans la rubrique "Adresse" du formulaire de l'OEB concerné ou indiquée autrement. Pour les demandes traitées par l'OEB en sa qualité d'office désigné ou élu (phase européenne), il s'agit de l'adresse telle que publiée conformément à l'article 21 PCT ou telle qu'enregistrée par le Bureau international de l'OMPI (règle 92bis PCT), à moins que l'OEB n'ait été informé d'un changement de l'adresse du demandeur (par exemple dans la rubrique correspondante du formulaire 1200 de l'OEB ou séparément).

V. Entrée en vigueur

15. Le présent communiqué est applicable à compter du 1er novembre 2014. Il annule et remplace, à partir de cette date, la Communication du Président de l'OEB du 23 octobre 1980 relative à l'utilisation par les demandeurs non représentés par des mandataires d'une adresse pour la correspondance (JO OEB 1980, 397).

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