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Informations juridiques

Journal officiel août 2014

SHA-1: 850a974d8f637c45e00c92bf4e21965cbf654533

Journal officiel août 2014

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 140e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (25 et 26 juin 2014)A79PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : juin 2014)A80PDFView
OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA81PDFView
Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA82PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA83PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
T 1553/13 – 3.2.06 – Irrecevabilité d'un recours en cas de paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai de recours
"Formation du recours après l'expiration du délai de recours" – "Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai de recours" – "Saisine de la Grande Chambre de recours"
A84PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
GR Grèce
Changement d'adresseA85PDFView

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