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Informations juridiques

Journal officiel août 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A79
Online publication date: 31.8.2014

Compte rendu de la 140e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (25 et 26 juin 2014)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 140e session les 25 et 26 juin 2014 à La Haye, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).

Juste avant la session, le Président de l’OEB, M. Benoît Battistelli, et le Premier ministre néerlandais, M. Mark Rutte, ont posé ensemble la première pierre du nouveau bâtiment principal du département de l'OEB à La Haye, dont la capacité devrait être d'environ 1 750 postes de travail à partir de 2017.

La session en soi a débuté comme à l'accoutumée par le rapport d'activités du Président du Conseil, immédiatement suivi du rapport du Président de l'Office sur les derniers développements à l'Office européen des brevets. Le Conseil s'est réjoui de la poursuite des tendances positives enregistrées au cours de la dernière période et a félicité le Président de l'Office, son équipe de direction et les agents de l'OEB pour les excellents résultats obtenus et pour le succès de la mise en œuvre des mesures exposées dans les différentes feuilles de route approuvées par le Conseil en 2011.

Le Conseil a donc réitéré son total soutien au Président de l'Office pour la poursuite des réformes et a approuvé à l'unanimité ses propositions relatives aux futures actions à entreprendre dans les domaines couverts par les feuilles de route (bâtiments, informatique, coopération, qualité et ressources humaines).

S'agissant des nominations et élections, le thème le plus important a été celui de la Présidence de l'Office européen des brevets. Conformément à l'article 11(1) ensemble l'article 35(2) CBE, le Conseil a décidé de prolonger le mandat de M. Benoît Battistelli pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2015.

Le Conseil a également réélu Mme Bucura Ionescu (RO) Vice-Présidente du Comité "Soutien technique et opérationnel" pour un mandat de trois ans débutant le 1er juillet 2014, et M. Josef Kratochvil (CZ), président de ce Comité, pour un mandat de trois ans également, débutant le 26 octobre 2014.

Ayant approuvé une modification du statut de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets, le Conseil a élu Mme Patricia García-Escudero (ES) et M. Marco Dinis (PT) membres du Conseil de surveillance de l'Académie pour un mandat renouvelable de trois ans débutant le 26 juin 2014.

En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, après le rapport sur les derniers développements relatifs au brevet unitaire, présenté par la délégation hellénique, assurant la présidence de l'UE, et le rapport du président du comité "Droit des brevets" relatif à la 44réunion du comité, le Conseil a entendu le rapport du Président du Comité restreint relatif aux 8e et 9e réunions du Comité. Il a pris note de l'adoption sur le principe du projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, étant entendu que certains aspects techniques et la question des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires feraient l'objet de nouvelles discussions après la pause estivale.

S'agissant des questions relatives au personnel, le Conseil a approuvé une modification de la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'Office européen des brevets.

Concernant les questions financières, le budget et les prévisions, le Conseil a pris note du compte rendu oral présenté par M. Serafeim Stasinos (GR), Président de la Commission du budget et des finances, relatif à la 108e session de la Commission (27 et 28 mai 2014), et a approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 2013. En conséquence, et comme recommandé par le Collège des commissaires aux comptes dans son rapport relatif à l'exercice 2013, le Conseil a donné décharge à l'unanimité au Président de l'Office pour sa mise en œuvre du budget 2013 et à l'Administrateur des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale pour sa gestion des Fonds pendant l'exercice 2013.

Le Conseil a ensuite émis un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour l'année 2015.

Tous les documents dont la publication est approuvée, au cas par cas, par le Conseil figurent à l'adresse :

www.epo.org/about-us/organisation/documentation/ac-documents_fr.html

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