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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A78
Online publication date: 31.7.2014

NO Norvège

Nouveaux montants des taxes

L'Office norvégien de la propriété industrielle nous a informés que la taxe pour chaque page de traduction au-delà de la quatorzième a été modifiée[ 1 ].

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Norvège sont informés qu'à compter du 16 mai 2014, les montants suivants sont applicables pour la rectification de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE et pour la publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

1 200 NOK, plus 250 NOK pour chaque page (ou fraction de page) de traduction, dessins compris, au-delà de la quatorzième

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 6, et IV, colonnes 5 et 8.

 

 

[ 1 ] Forskrift om avgifter til Patentstyret av 26. mars 2014 nr. 333 (www.lovdata.no, I 2014 hefte 4).

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