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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A74
Online publication date: 31.7.2014

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente

Le texte de l'avis actuellement applicable est publié au JO OEB 2014, A37 s.

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2014.

Des informations concernant les taxes sont également publiées à l'adresse Internet www.epo.org/fees.

 

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