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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A69
Online publication date: 31.7.2014

Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE en 2014 – Corrigendum

L'Office allemand des brevets et des marques nous a informés que cette année, en plus des jours fériés mentionnés dans la liste publiée au JO OEB 2014, A9, il sera fermé aussi les jours suivants :

le lundi 29 décembre 2014 et

le mardi 30 décembre 2014.

Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents.

Conformément à la règle 134(3) CBE, les dispositions de la règle 134(1) CBE sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes d'un État contractant.

 

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