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Informations juridiques

Système d'extension/de validation

Entre 1993 et 2009, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords de coopération et d'extension de la protection conférée par les brevets européens avec plusieurs États européens qui ne sont pas (ou n'étaient pas à l'époque) parties à la CBE ("accords d'extension").

Depuis 2010, elle a conclu d'autres accords qui prévoient la validation des brevets dans des États non contractants ("accords de validation"). Ces accords de validation ne sont toutefois pas limités aux pays européens.

Les demandeurs de brevet européen disposent d'un moyen simple et économique d'obtenir une protection par brevet dans ces pays. Si un demandeur présente une requête en extension/validation et acquitte la ou les taxes d'extension/de validation dans les délais, les demandes de brevet européen (dépôts directs et euro-PCT) et les brevets européens peuvent faire l'objet d'une extension/validation dans ces pays, où ils auront en principe les mêmes effets que les demandes et brevets nationaux, seront régis par le droit national et jouiront pour l'essentiel de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les États parties à la CBE.

Les procédures d'extension et de validation correspondent dans une large mesure au système de désignation applicable aux États contractants. Par exemple, le délai de paiement de la taxe d'extension/de validation coïncide avec le délai de paiement de la taxe de désignation. Cependant, les systèmes d'extension et de validation reposent non pas sur l'application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national pertinent inspiré de la CBE. Ce sont donc les dispositions nationales en matière d'extension/de validation qui sont déterminantes.

Pour plus d'informations sur le système d’extension/de validation , veuillez consulter les directives d’examen

Extension et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE (Directives relatives à l'examen A-III, 12).

Extension

Actuellement, il est possible de demander l'extension pour

  • la Bosnie-Herzégovine et
  • le Monténégro.

Il convient de noter que le système d'extension reste applicable aux demandes de brevet européennes et internationales déposées avant la fin de l'accord correspondant et aux brevets européens délivrés sur la base de telles demandes. Pour la liste complète des accords d'extension conclus par l'Organisation européenne des brevets, veuillez-vous reporter au tableau correspondant.

De plus amples informations sur le système d'extension figurent dans les documents suivants :

Validation

Actuellement, il est possible de demander la validation pour

  • le Maroc
  • la République de Moldavie, et
  • la Tunisie.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relatif aux délais pour le paiement des taxes de validation (JO 2015, A19) ;

Pour la liste des accords de validation conclus par l'Organisation européenne des brevets, veuillez-vous reporter au tableau correspondant.

Pour plus d'informations sur le système de validation pour chacun des pays, veuillez consulter les documents suivants :

Maroc (MA)

République de Moldavie (MD)

Tunisie (TN) 

Pour plus d'informations, veuillez consulter :

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