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Informations juridiques

Règles d'application de la CBE

Cette édition spéciale contient les décisions du Président et les communiqués de l'OEB particulièrement importants pour la pratique, une sélection de décisions du Conseil d'administration ainsi que d'autres textes pertinents.  

Avec la 16e édition de la Convention sur le brevet européen, qui contient des références aux décisions et communiqués reproduits dans la publication supplémentaire, le lecteur devrait avoir une idée complète de l'actuel droit européen des brevets et disposer d'un outil de travail pratique.

Les mises à jour des règles d'application seront publiées régulièrement au Journal officiel.

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