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Informations juridiques

À propos des chambres de recours

La fonction d'instance de recours des chambres

Les chambres de recours sont la première et dernière instance juridictionnelle dans les procédures devant l'Office européen des brevets. Elles sont indépendantes de l'Office dans leurs décisions et ne sont liées que par la CBE.

Les chambres de recours réexaminent en toute indépendance des décisions rendues par la section de dépôt, les divisions d'examen, les divisions d'opposition et la division juridique de l'Office européen des brevets.

Dans le cadre de ces fonctions, les chambres de recours s'efforcent :

  • de traiter les dossiers de recours avec équité et efficacité,
  • de répondre aux normes de qualité propres à un organe juridictionnel de dernière instance,
  •  d'appliquer leurs procédures de manière cohérente et prévisible,
  •  de maintenir la cohérence de leur jurisprudence,
  • de garantir que leurs décisions soient facilement accessibles au public.

Les chambres

Les chambres de recours comprennent :

Governance

Lors de sa 148e session qui s'est tenue les 29 et 30 juin 2016, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a approuvé un ensemble complet de mesures visant à réformer les chambres de recours, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Cette réforme a pour but de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale des chambres, et d'améliorer leur efficacité.

Les chambres ainsi que leurs greffes et services de soutien ne sont plus intégrés à l'Office européen des brevets en tant que Direction générale 3. Elles forment à présent une unité organisationnelle distincte dirigée par le Président des chambres de recours, lequel est indépendant du Président de l'OEB sur le plan hiérarchique et n'est responsable que devant le Conseil d'administration.

Le Conseil des chambres de recours est un nouvel organe auxiliaire du Conseil d'administration qui sert d'intermédiaire entre le Conseil d'administration et les chambres de recours. Le Conseil des chambres de recours fait rapport au Conseil d'administration et assiste le Président des chambres de recours en ce qui concerne la gestion et l'organisation des chambres en général, notamment eu égard aux questions d'efficacité et d'indépendance.

Statistiques

Des statistiques détaillées concernant les procédures devant les chambres de recours sont disponibles dans le rapport annuel des chambres de recours.

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