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Demander un brevet

FAQ : Dépôt par formulaire en ligne

Questions

Informations générales

Inscription

Date de réception des documents

Accusé de réception

Où trouver de l'aide ?

Réponses

Informations générales


Qu'est-ce que le dépôt par formulaire en ligne ?

Il s'agit d'un service sécurisé de l'OEB basé sur l'Internet qui vous permet d'envoyer des documents relatifs à la procédure de délivrance des brevets auprès de l'OEB.


Qui peut utiliser le dépôt par formulaire en ligne ?

Le service de dépôt par formulaire en ligne est ouvert à tous, sous réserve d'être inscrit. Vous devez fournir une adresse électronique valable pour vous inscrire.


Quels types de documents puis-je déposer à l'aide du dépôt par formulaire en ligne ?

Seuls des documents au format PDF peuvent être déposés à l'aide du dépôt par formulaire en ligne. Le PDF doit être conforme à la norme concernant le dépôt électronique de l'Annexe F de l'OMPI :

Pour garantir une parfaite conformité, vous devez vous assurer que votre générateur de PDF et les fichiers PDF qui en résultent remplissent les conditions suivantes :

  • toutes les polices de caractères sont intégrées à l’exception des polices Base 14 qui sont acceptées même si elles ne sont pas intégrées ;
  • les pages sont au format A4 ;
  • le PDF n'est pas crypté ;
  • le PDF ne contient ni images, ni dessins en couleur ou dans la gamme de gris ;
  • le PDF correspond à la version 1.1 (ou une version ultérieure) ;
  • le PDF ne contient pas d'objets incorporés en OLE.

Si vous générez le PDF à partir de documents papier au moyen de votre scanner, vous devez paramétrer celui-ci en conséquence.

Les fichiers PDF contenant une combinaison de pages dans les sens horizontaux et verticaux sont acceptés.


Quels documents peuvent être téléchargés sur le serveur à l'aide du dépôt par formulaire en ligne ?

  • le formulaire EP 1001 – requête en délivrance d'un brevet européen
  • le formulaire Euro-PCT 1200 – entrée dans la phase européenne
  • les documents EP déposés ultérieurement, à l'exception des documents relatifs aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et aux procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE).
  • le formulaire PCT/RO/101 (RO-OEB) - requête
  • le formulaire PCT RO-OEB - documents déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT ISA-OEB - documents déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT IPEA - documents déposés ultérieurement

Quels documents ne sont pas pris en charge actuellement par le dépôt par formulaire en ligne ?

  • les documents relatifs aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et aux procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE)
  • les documents de priorité et les pouvoirs

Que se passe-t-il si j'envoie des documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne ?

Les documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne sont réputés ne pas avoir été reçus.


Quelles sont les exigences en matière de signature ?

Vous pouvez utiliser une signature en fac-similé ou une signature alphabétique pour signer des documents déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne. Exemple : /John Smith/.

Veuillez noter que le simple fait de se connecter au service de dépôt par formulaire en ligne ne suffit pas pour satisfaire aux exigences en matière de signature.


L'utilisation du dépôt par formulaire en ligne donne-t-elle droit à des réductions de taxes ?

Les montants en vigueur des taxes de dépôt en ligne sont disponibles sur la page Taxes pour les demandes internationales


Dois-je envoyer une confirmation sur papier ?

Non.


Inscription


Comment s'inscrire au dépôt par formulaire en ligne ?

Vous pouvez vous inscrire comme nouvel utilisateur du dépôt par formulaire en ligne en cliquant sur le lien "S'inscrire pour obtenir un identifiant et un mot de passe" sur la page de connexion. Vous devez ensuite remplir et envoyer le formulaire d'inscription. Une notification d'inscription contenant votre mot de passe vous sera envoyée par courrier électronique dans les minutes qui suivent.


Une fois inscrit, quand pourrai-je déposer des documents ?

Vous pourrez utiliser le dépôt par formulaire en ligne dès que vous recevrez la notification d'inscription par courrier électronique.


J'ai oublié mon identifiant.

Vous pouvez demander à recevoir un courrier électronique contenant le ou les identifiants attribués à un compte de courrier électronique en cliquant sur "Données de connexion oubliées?" sur la page de connexion.


J'ai oublié mon mot de passe.

Vous pouvez demander un nouveau mot de passe en cliquant sur "Données de connexion oubliées?" sur la page de connexion. Vous recevrez votre nouveau mot de passe par courrier électronique dans les minutes qui suivent.


Rien ne se passe lorsque je clique sur "Étape suivante" sur la page d'inscription.

Vérifiez que vous utilisez bien la dernière version de votre navigateur ou bien essayez d'utiliser un autre navigateur.

Conseil aux utilisateurs d'Internet Explorer 8 : activer l'option "Developer Tools" permet de résoudre certains problèmes de connexion.


Je n'arrive pas à accéder au dépôt par formulaire en ligne avec mes données de connexion.

Veuillez contacter le service clientèle.


Puis-je changer mon mot de passe ?

Après vous être connecté avec vos identifiant et mot de passe actuels, vous pouvez changer votre mot de passe en cliquant sur "Connecté en tant que".


Puis-je changer l'adresse électronique que j'ai enregistrée pour le dépôt par formulaire en ligne ?

Oui. Vous pouvez changer votre adresse électronique dans le menu "Modifier les données utilisateurs". Pour accéder à ce menu, connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe actuels, puis cliquez sur "Connecté(e) en tant que [nom d'utilisateur]", dans le coin supérieur droit de l'écran.


L'identifiant que j'ai choisi n'est plus disponible

Vous ne pouvez malheureusement pas vous inscrire avec un identifiant qui a déjà été attribué dans la Veille du Registre. Vous devez choisir un autre identifiant.


Date de réception des documents


Quelle est la date de réception de mes documents ?

La date de réception sera la date à laquelle vous terminez le processus d'envoi.


Accusé de réception


Quel(s) type(s) d'accusé de réception suis-je censé recevoir ?

Vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique pour chaque envoi réussi.

Un accusé de réception détaillé peut être téléchargé sur la page de confirmation dès que le processus d'envoi est terminé. Sur demande, cet accusé de réception peut être attaché en pièce jointe à l'accusé de réception envoyé par courrier électronique.


Comment recevoir l'accusé de réception en pièce jointe d'un courrier électronique ?

Dans la rubrique "Types de dépôt & documents", cochez la case "Veuillez envoyer un accusé de réception détaillé à l'adresse électronique enregistrée suivante".


J'ai oublié de demander une copie de mon accusé de réception détaillé. Que dois-je faire ?

Veuillez contacter le service clientèle.


J'ai oublié de télécharger l'accusé de réception détaillé. Puis-je le télécharger plus tard ?

Non. Vous ne pouvez pas télécharger l'accusé de réception détaillé une fois que la session est terminée ou qu'un nouveau processus de dépôt a été engagé. Veuillez contacter le service clientèle.


Est-ce que je recevrai mon numéro de demande immédiatement ?

Normalement, le numéro de demande est attribué immédiatement et indiqué sur l'accusé de réception.

Il arrive exceptionnellement que le processus d'attribution soit retardé. Si tel est le cas, le numéro de demande sera communiqué ultérieurement.


Mon accusé de réception ne contient aucun numéro de demande.

Il arrive exceptionnellement que le processus d'attribution soit retardé. Si tel est le cas, le numéro de demande sera communiqué ultérieurement.


Je n'ai pas reçu d'accusé de réception par courrier électronique.

Veuillez vérifier que votre adresse électronique n'a pas changé depuis l'inscription.

Veuillez contacter le service clientèle.


Où trouver de l'aide ?


Où puis-je trouver le guide d'utilisation du dépôt par formulaire en ligne ?

Voire le Guide d'utilisation (seulement en anglais) (PDF, 1.8 MB)


Qui dois-je contacter pour obtenir de l'aide ?

Veuillez contacter le service clientèle.


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