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Requête en enregistrement de modifications relatives à une inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

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Requête en enregistrement de modifications relatives à une inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (Formulaire 52301 03.15) Formulaire éditable (PDF, 475 KB)
Déclaration de protection des données (Formulaire 52301a 03.15) Formulaire éditable (PDF, 472 KB)

Remarques importantes :

  • Le formulaire de consentement (Formulaire OEB 52301a) doit impérativement être déposé avec la requête en enregistrement de modifications (Formulaire OEB 52301) si vous avez été inscrit(e) sur la liste des mandataires agréés avant 2006 et n'avez pas encore déposé un tel consentement, ou si vous souhaitez modifier le statut de protection précédemment enregistré par la Division juridique.
  • Lorsque les modifications concernent des mandataires appartenant à la même entreprise ou au même cabinet d'avocats, veuillez indiquer le nom de tous ces mandataires sur une feuille additionnelle. En pareils cas, il suffit que l'un des mandataires de l'entreprise ou du cabinet d'avocats dépose la requête en enregistrement de modifications. Le mandataire signataire de la requête est réputé par l'OEB agir au nom de tous les mandataires de l'entreprise ou du cabinet d'avocats désignés dans la requête. Il en va de même pour la déclaration relative à la protection des données. L'inscription de chaque mandataire sera modifiée conformément à la requête en enregistrement de modifications. Il est toutefois possible pour ceux qui le souhaitent de soumettre leur propre requête et/ou déclaration relative à la protection des données.
  • Veuillez noter que les requêtes en enregistrement de modifications (à l'exclusion des pièces justificatives) figurent dans la partie accessible au public des dossiers relatifs aux éventuelles demandes de brevet en instance concernées (cf. article 128(4) CBE).

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