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Demander un brevet

Nouveau dépôt en ligne (CMS) : fonctionnalités et avantages

Le nouveau dépôt en ligne (CMS) est maintenant disponible pour le dépôt, auprès de l'OEB, des demandes et documents suivants :

  • formulaire EP 1001 (EP direct)
  • formulaire EP 1200 (euro-PCT)
  • formulaire PCT/RO/101
  • EP 1038 (actions ultérieures pour toutes les procédures EP et PCT, y compris la procédure de recours, la requête au titre du chapitre II du PCT et l'acte d'opposition (en PDF uniquement))

La demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT et l'acte d'opposition ne peuvent être déposés que dans le format PDF d'un formulaire rempli hors ligne. Tous les détails concernant l'utilisation du nouveau dépôt en ligne (CMS) figurent dans la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS).

Avantages

Le nouveau dépôt en ligne (CMS) est une application basée sur l'Internet qui est accessible à partir de la plupart des navigateurs.

Il vous suffit de posséder une carte à puce qui est délivrée par l'Office européen des brevets et qui permet une connexion sécurisée. Votre carte à puce doit préalablement être activée.

L'application étant basée sur l'Internet, aucun logiciel ne doit être installé et aucune mise à jour logicielle n'est nécessaire. Les données et documents sont stockés sur un réseau sécurisé qui est hébergé par l'OEB.

Fonctionnalités

Gestion des droits d'accès

Une personne habilitée au sein de votre organisation doit être nommée pour gérer les droits d'accès de tous les membres de l'organisation, c'est-à-dire

  • limiter les procédures accessibles à certains utilisateurs
  • limiter les tâches accessibles à certains utilisateurs
  • limiter les droits d'administration du carnet d'adresses
  • octroyer des droits d'administration utilisateurs
  • révoquer des droits d'accès avec effet immédiat.

Fonction multi-utilisateurs

Cette fonction vous permet de partager l'accès à toutes les demandes/pièces déposées ultérieurement, de façon à ce que plusieurs personnes de votre organisation puissent intervenir sur ces demandes ou pièces (projet, paiement de taxes, signature, envoi). Dans le même temps, le système empêche une mise à jour simultanée d'une demande/pièce.

Vos droits d'accès individuels déterminent quelles demandes/pièces vous pouvez visualiser et quelles tâches vous pouvez accomplir.

Gestion du portefeuille

La gestion du portefeuille vous permet de gérer des demandes au sein de votre organisation. Vous pouvez désormais affecter des demandes à des répertoires et retirer des projets de demande.

Modèles

Vous pouvez créer des modèles, soit à partir d'une demande existante, soit de toutes pièces, et ce pour tous les types de formulaires. Les modèles sont accessibles à tous les membres d'une organisation, à condition que ceux-ci disposent des droits d'accès pour la procédure concernée.

Importation/exportation

Vous pouvez importer tout type de demandes en XML, p.ex. à partir de systèmes de gestion de brevets, à condition que le format soit compatible (spécifications pour le dépôt en ligne de l'OEB).

Vous pouvez aussi importer/exporter un carnet d'adresses (au format .csv) si vous avez les droits d'accès correspondants.

Carnet d'adresses

Le carnet d'adresses peut non seulement être importé (p.ex. à partir du client de dépôt en ligne de l'OEB), mais aussi partagé avec les autres membres de l'organisation. Les possibilités de modifier le carnet d'adresses sont soumises à des droits d'accès, afin de garantir l'intégrité des données. Désormais, vous pouvez aussi organiser le carnet d'adresses en utilisant des répertoires.

Paiement des taxes

Étant donné que vous travaillez en ligne, les montants des taxes affichés sont toujours exacts. Il est maintenant possible d'acquitter n'importe quelle taxe en utilisant l'option du formulaire 1038.

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