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Demander un brevet

Modes de paiement

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Vous pouvez acquitter vos taxes de brevets à l’OEB

  • par débit d’un compte courant détenu auprès de l'OEB,
  • par carte de crédit (à partir de décembre 2017), ou
  • par virement bancaire.

Les taxes dues à l'OEB doivent être acquittées en EUR. Pour de plus amples informations, veuillez consulter

Compte courant

À propos des ordres de débit

Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité.

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :

  • les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
  • les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

Premiers pas

  • Demande d’ouverture/de fermeture/de réactivation d’un compte courant
  • Formats et moyens autorisés pour déposer des ordres de débit en ligne : "Payer les taxes en ligne"

Sources juridiques et FAQ

Carte de crédit

À propos du paiement par carte de crédit

À partir de décembre 2017, les taxes de brevets pourront être acquittées en ligne par carte de crédit. Ce mode de paiement sécurisé et flexible permet d’acquitter les taxes de manière instantanée.

Remboursement de paiements effectués par carte de crédit

Veuillez noter que aucun remboursement ne pourra être effectué sur un compte de carte de crédit.

Premiers pas

  • Comment acquitter des taxes par carte de crédit : "Payer les taxes en ligne"

Sources juridiques

Virement bancaire

À propos des virements bancaires

Tous les paiements et virements destinés à l’OEB doivent être effectués en EUR et sans frais pour le bénéficiaire, sur le compte suivant :

N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC* DRESDEFF700
Commerzbank AG
Leopoldstrasse 230
80807 Munich
Allemagne

* Veuillez utiliser le code COBADEFFXX si DRESDEFF700 n’est pas reconnu.

Sources juridiques

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