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FAQ: Procédure de prélèvement automatique pour les taxes PCT

Le FAQ suivant donne une vue d'ensemble de la procédure de prélèvement automatique pour les taxes dues dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA et d'IPEA au titre du PCT.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) ainsi que les informations correspondantes de l'OEB (Annexes A.1 et A.2 de la RCC, Publication supplémentaire 3, JO OEB 2015).

Questions

Réponses

Comment puis-je déposer un ordre de prélèvement automatique pour les taxes à acquitter dans la phase internationale ?

Vous pouvez déposer un ordre de prélèvement automatique via le système de dépôt en ligne de l'OEB, PCT-SAFE, CMS ou ePCT, en utilisant les formulaires PCT/RO/101, PCT/IPEA/401 ou PCT-SFD, ou bien via la rubrique Paiement des taxes en ligne des Services en ligne. Dans ces outils, une section distincte permet de sélectionner le prélèvement automatique comme moyen de paiement.

Un ordre de prélèvement automatique peut également être déposé par courrier, par télécopie ou à l'aide d'un formulaire électronique, en utilisant pour cela le formulaire PCT/RO/101 ou PCT/IPEA/401. Dans ce cas, vous devez cocher la case "autre" de la rubrique "Mode de paiement" dans la feuille de calcul des taxes annexée aux formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401, puis indiquer "prélèvement automatique" dans le champ prévu à cet effet. Veuillez noter que le délai de traitement peut être plus long lorsque l'ordre de prélèvement automatique est déposé de cette manière.


Comment puis-je révoquer mon ordre de prélèvement automatique ?

Un ordre de prélèvement automatique doit être révoqué de préférence via la rubrique Paiement des taxes en ligne des Services en ligne (dans "Plan de paiement"), mais il peut l'être également via les outils de dépôt en ligne de l'OEB, par courrier ou bien par télécopie. Votre avis de révocation doit indiquer le numéro de la demande PCT concernée.


Pourquoi un message d'erreur s'affiche-t-il lorsque j'essaie de déposer un ordre de prélèvement automatique via la rubrique Paiement des taxes en ligne des Services en ligne ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer l'apparition de ce message : il se peut que le numéro de demande soit incorrect ou qu'un ordre de prélèvement automatique ait déjà été établi pour cette demande. Veuillez également noter que vous ne pouvez établir d'ordre de prélèvement automatique avec cet outil que le lendemain de la date de dépôt de la demande internationale (c'est-à-dire une fois que son numéro est disponible).


Certaines taxes sont-elles exclues de la procédure de prélèvement automatique ?

Seules sont exclues les taxes concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire. Toutes les autres taxes exigibles dans le cadre de la phase internationale peuvent faire l'objet d'un prélèvement automatique.


Que faire si le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour acquitter toutes les taxes dues à une date donnée ?

Si, à la date de paiement de référence, les fonds disponibles sur le compte courant ne suffisent pas à couvrir la ou les taxes dues à cette date, le prélèvement automatique ne sera pas effectué et le titulaire du compte en sera informé par courrier, par télécopie ou par message électronique.

Si plusieurs demandes sont concernées, les taxes seront prélevées par ordre croissant de numéro de demande, et uniquement en ce qui concerne les demandes pour lesquelles les taxes sont intégralement couvertes par les fonds disponibles sur le compte.

Si le compte courant est suffisamment approvisionné pour permettre le paiement des différentes taxes, l'OEB prélève automatiquement chaque taxe. Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.


La version papier du formulaire PCT/RO/101 va-t-elle être modifiée ?

Non, aucune modification n'est prévue pour l'instant.


À quel moment mes taxes sont-elles prélevées automatiquement ?

En règle générale, le prélèvement est effectué le dernier jour du délai de paiement. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle :

  • taxe afférente à la restauration du droit de priorité (code taxe 013)
  • taxe administrative pour délivrance d'une copie certifiée conforme du document de priorité (code taxe 029)
  • taxe administrative pour délivrance d'une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche internationale (ISR) ou le rapport d'examen préliminaire international (IPER) (code taxe 055)

Ces taxes sont considérées comme reçues à la date de réception de la demande de service correspondante.

Pour des raisons d'ordre administratif, si la demande de copie certifiée conforme est transmise avant que les taxes dues au titre des règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT aient été prélevées, la taxe administrative pour délivrance d'une copie certifiée conforme sera prélevée en même temps que ces taxes. Dans tous les autres cas, la taxe administrative sera prélevée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande de copie certifiée conforme.

Pour des raisons d'ordre administratif également, la taxe administrative pour délivrance d'une copie supplémentaire des documents cités dans l'ISR ou l'IPER ne sera prélevée elle aussi que dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.


Que se passe-t-il si j'utilise la procédure de prélèvement automatique et que l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA considère que l'invention revendiquée dans ma demande PCT ne satisfait pas à l'exigence d'unité ?

En cas d'absence d'unité de l'invention, l'OEB vous invitera à payer les taxes de recherche internationale supplémentaire ou d'examen préliminaire. Sauf information contraire de votre part, l'OEB prélèvera toutes ces taxes le dernier jour du délai d'un mois.

L'OEB vous informera de sa propre initiative et de manière distincte qu'il a émis une telle invitation.


Où puis-je voir les demandes pour lesquelles j'ai déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Dans le plan de paiement de la rubrique Paiement des taxes en ligne (section Prélèvement automatique).


Où puis-je savoir quelles taxes seront prochainement prélevées ?

Les taxes que l'OEB prélèvera au cours des 40 prochains jours sont répertoriées dans le plan de paiement de la rubrique Paiement des taxes en ligne (section Taxes dues).


J'utilise le Paiement des taxes en ligne mais je ne parviens pas à accéder au plan de paiement. Pourquoi ?

L'administrateur de votre société ne vous a pas accordé les droits d'utilisateur correspondants dans le système. Il peut vous donner accès au plan de paiement dans la section Administration des Services en ligne de l'OEB.


Que se passe-t-il si je dépose un ordre de prélèvement automatique le dernier jour du délai fixé pour le paiement d'une taxe ?

Le paiement de cette taxe sera considéré comme reçu à cette date.

Cependant, comme le traitement d'un ordre de prélèvement automatique peut prendre un certain temps, la taxe pourra en réalité être prélevée plus tard, notamment lorsque l'ordre de prélèvement automatique est déposé par courrier, par télécopie ou par un formulaire électronique.


Que se passe-t-il si je révoque mon ordre de prélèvement automatique le dernier jour du délai fixé pour le paiement d'une taxe ?

Plus aucune taxe ne sera prélevée automatiquement dès la date de réception de votre avis de révocation. Les prélèvements éventuellement déjà effectués seront remboursés par l'OEB.


Mon ordre de prélèvement automatique pour les taxes dues dans la phase internationale couvre-t-il aussi les taxes dues pour la phase européenne ?

Non, un ordre de prélèvement automatique distinct doit être déposé pour la phase européenne.


Puis-je utiliser le Paiement des taxes en ligne pour déposer ou révoquer un ordre de prélèvement automatique à tout moment ?

Non, vous ne pouvez le faire que du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 HEC.


Que faire si je souhaite transférer la demande internationale pour laquelle j'ai déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Pour annuler la procédure de prélèvement automatique, la partie qui se retire de la procédure doit révoquer de manière explicite l'ordre de prélèvement automatique, en ligne ou par courrier.

Vous devez donc le faire en même temps que votre demande de transfert de droits.


Que se passe-t-il si un mandataire se retire de la procédures relative à une demande internationale pour laquelle il a déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Le mandataire doit non seulement aviser l'OEB de ce retrait, mais il doit en même temps révoquer également de manière explicite son ordre de prélèvement automatique, en ligne ou par courrier.


J'ai déposé ma demande PCT auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Puis-je quand même utiliser la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA ?

Oui, il suffit de déposer un ordre de prélèvement automatique pour les procédures devant l'OEB.


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