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Demander un brevet

Voie européenne

European route (JPG)

Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) ou pour certains d'entre eux. Leurs effets peuvent également être étendus aux États qui autorisent actuellement l'extension ou la validation.

  • Opposition

    Les opposants disposent de neuf mois à compter de la délivrance pour attaquer un brevet européen en formant une opposition auprès de l'OEB.
  • Validation nationale

  • Recours

    Decisions taken by the Receiving Section, examining and opposition divisions or the Legal Division are appealable. Appeals are decided by independent boards of appeal.

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