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Conseil des chambres de recours

Le Conseil des chambres de recours a été institué conformément aux décisions CA/D 6/16 et CA/D 7/16.

Tâches du Conseil des chambres de recours

  1. En tant qu'organe auxiliaire du Conseil d'administration, le Conseil des chambres de recours conseille et assiste le Conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions de contrôle au titre de l'article 4, paragraphe 3 CBE, dans la mesure où elles concernent l'Unité chambres de recours.
  2. À cette fin, le Conseil des chambres de recours
    1. veille à l'indépendance de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours quant aux mesures susceptibles de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale de l'Unité chambres de recours ;
    2. veille à l'efficacité de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours en vue de fixer des objectifs généraux aux membres et aux présidents des chambres de recours, ainsi qu'aux membres de la Grande Chambre de recours pour traiter la charge de travail et réduire la durée de la procédure ;
    3. donne des orientations générales sur la direction de l'Unité chambres de recours, y compris en ce qui concerne le recrutement et les critères d'évaluation des performances ;
    4. évalue la performance globale de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours sur les principes à respecter pour établir des critères de performance et les critères généraux relatifs à la répartition des affaires ;
    5. donne son avis sur le projet de rapport annuel des chambres de recours établi par le Président des chambres de recours, avant qu'il ne soit soumis au Conseil d'administration avec les observations du Président de l'Office ;
    6. donne son avis sur toute demande formulée par le Président de l'Office concernant l'Unité chambres de recours ;
    7. donne son avis sur la demande de budget motivée relative au personnel, au matériel et aux autres ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Unité chambres de recours - qui est préparée par le Président des chambres de recours et finalisée par celui-ci à l'issue d'un examen et de discussions avec les services concernés de l'Office - avant que ladite demande ne soit transmise au Président de l'Office en vue d'être prise en considération pour le projet de budget annuel ;
    8. donne son avis sur l'exécution par le Président des chambres de recours du budget annuel alloué à l'Unité chambres de recours ;
    9. mène, le cas échéant, des consultations auprès des utilisateurs sur les questions qui les concernent directement, par exemple les propositions de modification des règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
  3. Le Conseil des chambres de recours adopte, sur proposition du Président des chambres de recours, les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, avant qu'ils ne soient soumis au Conseil d'administration pour approbation.
  4. Une proposition conjointe de nomination du Président des chambres de recours est faite par le Conseil des chambres de recours et le Président de l'Office.
  5. Le président du Conseil des chambres de recours veille à ce que le Conseil d'administration reçoive toutes les informations nécessaires.
  6. Le Conseil des chambres de recours peut confier certaines tâches à un groupe restreint, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration.
  7. Le Conseil des chambres de recours peut faire appel en permanence ou au cas par cas à des experts ou des conseillers.
  8. Le Conseil des chambres de recours conseille le Conseil d'administration et le Président des chambres de recours en ce qui concerne l'Unité chambres de recours en général, et arrête les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
  9. Le Conseil des chambres de recours est consulté en ce qui concerne les critères d'évaluation des performances des membres et des présidents des chambres de recours, ainsi que des membres de la Grande Chambre de recours, en lien avec leur reconduction dans leurs fonctions.

Participants :

président :

Roland Grossenbacher, Vertreter der Schweiz im Verwaltungsrat der EPO
Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (CH)

vice-président :

M. Lex Kaufhold, Conseiller de direction 1ère classe
Chargé de direction, Office de la propriété intellectuelle
Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur (LU)

membres nommés parmi les délégations des États contractants :

Patricia García-Escudero Márquez (ES)

Roland Grossenbacher (CH)

Lex Kaufhold (LU)

membres suppléants nommés parmi les délégations des États contractants :

Derk-Jan De Groot (NL)

Jorma Hanski (FI)

Catherine Margellou (GR)

membres nommés parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants :

Klaus Bacher (DE)

Colin Birss (GB)

Are Stenvik (NO)

membres suppléants nommés parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants :

Carlos Manuel Gonçalves de Melo Marinho (PT)

Gabriella Muscolo (IT)

le Président de l'Office et le Président des chambres de recours.

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