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Etats autorisant la validation

Depuis 2010, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords de validation avec quatre États non membres. Deux accords de validation sont entrés en vigueur :

  • MA Maroc
  • MD République de Moldavie

Pour la liste complète des accords de validation conclus par l'Organisation européenne des brevets, il convient de se référer au tableau suivant :

Pays Titre officiel Accord signé le Accord entré en vigueur le Statut de l'accord

Maroc

Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc

et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens  

(Accord de validation)

17.12.2010

1.3.2015

en vigueur

République de Moldavie

Accord entre le Gouvernement de la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens 

(Accord de validation)

16.10.2013

1.11.2015
en vigueur

Tunisie

Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens 

(Accord de validation)

3.7.2014

1.12.2017
 
Cambodge  Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)  23.1.2017
   

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